L'Assemblée Nationale a voté en première lecture le projet de loi sur la réforme de la garde à vue.

L’APEV a étudié ce texte qui va maintenant être discuté au Sénat.

Nos réflexions :

• La lourdeur administrative va réduire le temps laissé à l'enquête elle-même, et occasionner des erreurs de procédure qui profitent toujours aux criminels.

• Le délai de carence de 2 heures limitera certaines gardes à vue à 22 heures au lieu de 24, créant une inégalité. Aussi, nous proposons que ce temps soit décompté de la durée de la garde à vue.

• Il ne faut pas confondre enquêtes et procès. Le rôle de l’avocat étant la défense de son client, il ne doit pas avoir la possibilité d’entraver la recherche de la vérité. Il nous paraît donc nécessaire de limiter la copie des pv d’audition aux seules auditions auxquelles les avocats ont assisté.

Et combien de millions d’euros faudra-t-il prévoir pour financer une telle réforme ? Alors que depuis 12 ans, les moyens n’ont jamais été trouvé pour financer correctement la lutte contre la récidive.

La lutte contre la récidive est une des priorités de l’APEV depuis sa création, depuis 20 ans.

Ce n’était pas uniquement Tony Meilhon qu’il fallait suivre plus particulièrement, mais tous les d’agresseurs sexuels qui sont remis en liberté chaque année. Comment détecter celui qui risque de récidiver ? Les expertises de dangerosité sont-elles fiables ?

Il est prouvé statistiquement que la libération conditionnelle permet de limiter les récidives, la société pouvant accompagner la personne à sa sortie de prison. Les mesures existent : suivi socio-judiciaire s’il a été prononcé au moment du jugement, surveillance judiciaire, injonction de soin, bracelet électronique mobile… mais en a-t-on les moyens ?

Le manque de moyen financier est une réalité. Le budget de la Justice en France est un des plus faibles d’Europe.

Lorsque l’on sait qu’une personne, bénéficiant d’une libération conditionnelle, attend parfois plusieurs mois avant de rencontrer le Juge de l’Application des Peines qui doit lui notifier les conditions de sa libération. Des mois, dehors, sans aucun contrôle.

Que dire des faibles moyens des SPIP ? Un agent de probation a souvent en charge le suivi de 100 à 150 personnes. Peut-il assurer un suivi efficace ?

Du côté des médecins psychiatres, le manque est encore plus flagrant. Il n’y a actuellement pas suffisamment de spécialistes en France pour suivre tous les agresseurs sexuels qui sortent chaque année de prison. Et, plus de 12 ans après le vote de la loi, beaucoup de départements n’ont pas encore de médecins coordinateurs. Certaines personnes attendent ainsi plusieurs semaines, voire des mois, après leur sortie de prison avant de rencontrer un médecin, condition donnée par le Juge de l’Application des Peines pour leur libération.

N’est-ce pas tromper les français, que de voter des lois, soit disant pour lutter contre la récidive, sans voter en même temps les moyens de les mettre en œuvre ?

Les récidives les plus dramatiques sont celles des agresseurs sexuels. Il parait donc nécessaire de concentrer les efforts sur cette population, et ne pas se focaliser sur les cas extrêmes condamnés à perpétuité, mais agir dès la première agression.

Un procès s’est tenu à Lyon au mois de janvier, celui de 3 jeunes accusés d’avoir tué Abdelmalik Hamel, 20 ans, de 7 coups de couteau dans le dos, en mai 2006. Chacun rejetant sur les autres la responsabilité des coups portés.

Les 3 prévenus, ayant fait entre 1 an et 4 mois de préventive, comparaissent libres.

Premier étonnement : ils ne sont pas écroués durant la durée du procès, ils arrivent libres au tribunal et repartent libres chez eux le soir.

Plus étonnant encore, ils entrent dans la salle d’assises par la même porte et en même temps que le public et la partie civile, traversant la salle pour atteindre leur place, passant au milieu des victimes. A la pause, ils sont avec tout le monde dans la salle des pas perdus, et prennent un café au même distributeur. Au mépris de la protection des accusés eux-mêmes, avec tous les risques d’autojustice qu’une telle situation peut engendrer.

Enfin, à la demande des avocats de la défense, le président accepte qu’ils restent dans le public et n’aillent pas s’asseoir dans le box des accusés. L’avocat des parties civiles ne dit rien. Heureusement, l’absence de micros obligera le président à revenir sur cette décision.

Cette situation choque la famille de la victime.

A l’avenir, il faudra éviter qu’une telle situation ne se renouvelle. Nous demandons que toutes personnes soit écrouées durant la durée du procès.

Après 5 heures de délibéré, le verdict tombe à 2 heures et demi du matin : 10 ans pour l’un, 7 ans pour les deux autres. Ils n’ont pas fait appel.

Durant la semaine du procès, la famille a été soutenue par les bénévoles des antennes de l’APEV de Lyon et de Grenoble.

Le meurtrier d’Anne-Lorraine Schmitt a été jugé, au mois de décembre 2010, par la cours d’assises de Pontoise. Fin 2007, il avait tué Anne-Lorraine de 34 coups de couteau, lors d’une tentative de viol dans le RER D.

Il a été condamné à la réclusion criminel à perpétuité assortie d’une peine de sûreté de 22 ans. Il n’a pas fait appel de cette décision.

Les magistrats doivent être sanctionnés lorsqu’ils ne respectent pas la loi, y compris le droit des victimes.

Les choses viennent d’évoluer, depuis le mois de janvier 2011, il est possible pour une victime de saisir le Conseil Supérieure de la Magistrature pour faire valoir ses droits, non pour contester une décision de justice, mais pour contester certaines pratiques et le non-respect de la loi.

Le 1^er février 2011, l’Institut pour la Justice à organisé un colloque à l’Assemblée nationale sur le thème de " la possibilité de faire appel d’une relaxe ou d’un acquittement " pour la partie-civile.

Lors d’une table ronde, le président de l’APEV est intervenu sur la place de la victime dans la procédure pénale, et la lutte contre la récidive des agresseurs sexuels.

Dans le cadre d’un projet piloté par l’INAVEM en collaboration avec l’administration pénitentiaire et le ministère de la justice ont eu lieu de mars à juillet 2010 à la centrale de Poissy des rencontres détenus/victimes.

Le groupe de participants se composait de trois détenus, trois victimes dont deux membres de l’APEV, deux animateurs et deux représentants de la société civile. Détenus et victimes étaient tous volontaires. Les détenus ne connaissaient pas les victimes, mais avaient commis des actes d’une grande gravité, équivalents à ceux subis par les victimes.

Le défi était de taille puisqu’il s’agissait pour les uns et les autres de sortir des clichés traditionnels " victimes " et " criminels ", de faire table rase des à priori pour mettre en perspective des itinéraires qui avaient eu pour seul point commun une extrême violence. Allait-il être possible de faire naître une relation apaisée au sein du groupe afin de permettre à chacun de retrouver une place dans le tissu social ?

C’est la prise de conscience progressive des ravages subis de part et d’autre qui facilita l’instauration d’un dialogue de plus en plus authentique. Tous le redoutaient, mais au fil des rencontres chacun se dévoila petit à petit. Avec des instants pénibles, des mots parfois durs, la sincérité des échanges s’est imposée avec force. Les tensions perceptibles n’ont pas empêché des moments de grande convivialité qui restent inscrits dans toutes les mémoires.

Chaque rencontre durait trois heures avec une courte pause et était suivie d’un débriefing séparé détenus/victimes. Le laps de temps entre deux rencontres, au minimum une semaine, était nécessaire pour se reconstruire à partir des mots entendus induisant de nouveaux commentaires et interrogations pour la réunion suivante.

Ce furent des rencontres enrichissantes, bénéfiques au dire de tous.

Notre seul souhait est que de tels cycles de rencontres puissent se poursuivre. Et n’est ce pas là aussi un moyen de lutte contre la récidive ?

Un colloque était organisé sur ce thème le 4 février dernier dans les locaux de l’Ecole Militaire à Paris, par l’association ICARE.

Il s’agissait de démystifier l’image de la " femme criminelle ", image véhiculée depuis des siècles et qui se perpétue encore aujourd’hui : une criminelle pas comme les autres, ne pouvant l’être que sous l’emprise de la folie, de la prostitution ou de la soumission à un pervers. Comment imaginer que la mère, l’amante, la femme symbole de délicatesse et d’élégance puisse devenir violente, sadique, perverse à l’égal d’un homme.

A travers les exposés de criminologue, policier, psychiatre, magistrat, médecin, s’est dévoilé peu à peu le profil de la femme qui tue sans que la signature de son crime soit spécifique.

Madame Badinter présidente d’honneur du colloque a mis en relief l’impact de ce colloque sur l’évolution possible des mentalités afin que les regards portés sur " la femme criminelle "soient impartiaux. L’horreur du crime n’est pas l’apanage des hommes et les mesures prises pour les uns sont valables pour les autres.

De quelque bord que soit la violence, elle mérite le même sérieux et la même objectivité dans son traitement.

Le 22 février prochain à l’occasion de la journée européenne des victimes, l’ANPRV organise un grand rassemblement au Trocadéro à Paris, sous forme de différents villages : Village Préventions Enfants, Village des associations, Village des services publics.

Les bénévoles de l’APEV seront présents au " Village des associations " pour présenter nos actions..

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