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La Lettre de l’APEV
N°51 – avril 2012
Suite à l’envoi des propositions de l’APEV aux candidats à l’élection présidentielle, nous avons reçu un message du Cabinet de Nicolas Sarkozy et un courrier de François Hollande..
* Extrait du message du Chef de Cabinet de Nicolas Sarkozy, adressé à l’APEV le 12 avril :
« Vous avez bien voulu faire part à Monsieur Nicolas SARKOZY de vos observations dans le cadre de la campagne présidentielle.
Après avoir pris connaissance de votre courrier avec toute l’attention qu’il mérite, Nicolas SARKOZY m’a chargée de vous assurer qu’il avait pris note de vos remarques avec un intérêt tout particulier.
... »
* Extrait du courrier adressé par François Hollande à l’APEV, le 14 avril :
« C’est avec beaucoup d’attention que j’ai pris connaissance des propositions que vous avez adressées aux candidats à l’élection présidentielle.
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Votre association formule des propositions qui doivent permettre une justice plus attentive aux victimes. Je ne peux qu’adhérer à cet objectif.
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Je suis fermement opposé à toute forme de sanction automatique. Nous devons avoir confiance en la justice et en ceux qui la rendent et laisser aux magistrats, et le cas échéant aux jurés, la liberté d’appréciation en matière de sanction.
De la même manière, je suis opposé à l’introduction d’un droit d’appel pour les victimes. La partie-civile a déjà la possibilité de faire appel du non-lieu du juge d’instruction et elle dispose d’un droit de recours contre le montant de l’indemnisation accordée. Le rôle de la partie-civile au procès pénal doit rester dans le registre civil. La justice est une fonction régalienne de l’Etat qui ne saurait être privatisée pour devenir un instrument de vengeance.
...
Comme vous le dites vous-même, la recherche de la vérité doit être au centre de la procédure judiciaire. Cela n’est pas contradictoire avec le nécessaire respect des droits fondamentaux.
Je vous rejoins sur la suppression des remises de peine automatiques au profit de libérations conditionnelles, plus à même de lutter efficacement contre la récidive.
... ».
Rappel des principales propositions de l’APEV :
La recherche de la vérité doit être au centre de la procédure judiciaire, avant le droit des victimes, avant le droit de la défense.
La création d’une partie civile « principale » unique réservée à la victime ou à son représentant, et d’une partie civile secondaire pour les membres de la famille et les associations,... afin de réserver certains droits à la victime.
La modification de la durée de prescription pour les crimes de sang afin qu’aucun criminel ne puisse échapper à la justice. Cette durée de 10 ans actuellement pourrait être étendue à 30 ans comme pour les actes de terrorisme et le trafic de stupéfiants.
Le prononcé d’office d’une peine de suivi socio-judiciaire lors de la condamnation des agresseurs sexuels les plus dangereux (population à bien définir), afin de laisser au Juge de l’Application des Peines et au médecin, toute possibilité d’adapter le suivi au moment de la sortie de prison.
Le droit d’appel des décisions de justice accordé aux parties civiles, y compris en cas d’acquittement, lorsque la peine prononcée est différente de celle demandée par l’avocat général.
La suppression des remises de peine automatique au profit de libérations conditionnelles bien encadrées, afin que plus aucun détenu ne puisse sortir de prison en fin de peine sans un suivi adapté en fonction de sa dangerosité.
La modification de la procédure d’indemnisation, par la prise en compte de l’intégralité des frais, et le paiement automatique des dommages et intérêts alloués lors de l’audience civile.
Retrouvez l’intégralité des propositions de l’APEV sur le site : www.apev.org
L’activité de l’APEV de ces derniers mois
Notre site internet n’est pas encore tout à fait opérationnel, nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.
Accompagnement des familles
Réunion de parents
Le 3 décembre, Danièle Castro, responsable de l’antenne de l’Isère, a réuni à Grenoble plusieurs familles adhérentes. Ces réunions régulières permettent aux familles de se retrouver et d’échanger entre elles.
Procès d’assises
* Au mois de février 2012 a eu lieu à la cours d’assises de Carcassonne, le procès en appel de Mohamed Chaïb, condamné à 30 ans de réclusion criminelle en 2008.
Ce jeune homme est jugé en appel pour avoir étouffé, en 2005, Marjolaine Lalande et étranglé le fils de celle-ci, âgé de 3 ans.
Une peine de 30 ans de réclusion criminelle a été prononcée par la cour d'assises de l'Aude, peine conforme à la première condamnation.
* Du 14 au 17 février 2012, les meurtriers de Vesna Radovanovic ont été jugés par la cours d’assises de Bobigny. Ils ont tous les deux été condamnés à 30 ans d’emprisonnement, assortis d’une interdiction de territoire français à leur sortie de prison. Ils ont fait appel de cette décision.
L’APEV était présente aux côtés de la famille des victimes durant toute la durée de ces deux procès.
Colloques
* Le 20 janvier, à la cour de cassation à Paris, le Fonds de Garantie a célébré ces 30 années d’existence au cours d’un colloque réunissant de nombreuses associations. (Participants : Alain et Marie-José Boulay).
* le 23 janvier, l’Institut pour la Justice a organisé au Sénat un colloque sur le thème « l’Union Européenne, nouvel acteur de la justice pénale française ? ». (Participants : Alain et Marie-José Boulay).
* Le 1er mars, l’Institut de Criminologie de Paris a organisé à l’Université Panthéon-Assas à Paris, une table-ronde sur le thème « récidive : soigner ou punir ? ». La réflexion autour de la récidive a abordé les thèmes de la sanction, de la dangerosité, du traitement et du principe de précaution. (Participants : Alain et Marie-José Boulay).
* Le 23 mars, lors du Colloque annuel de l'Association Nationale des juges de l'Application des Peines, intervention du Président de l'APEV au cours d'une table ronde sur le thème " La place du juge de l'Application des Peines dans l'octroi des aménagements de peine : qui décide ?". Après une présentation historique, cette table ronde a permis de confronter les points de vues des différents acteurs, et plus particulièrement la place réservée aux victimes.
Commission des lois
* Le 7 décembre, le Président de l’APEV a été auditionné par la commission des lois de l’Assemblée Nationale, sur le projet de loi « de programmation sur l’exécution des peines ». Ce qui a permis de présenter une nouvelle fois les propositions de l’association.
L’APEV auprès des professionnels
* Le 20 octobre 2011, comme chaque année depuis 10 ans, intervention de l’APEV auprès des étudiants en victimologie de l’Université de Pau et des pays de l’Adour, dans le cadre du master dirigé par Robert Cario (Alain Boulay).
* L’APEV est toujours sollicitée par les Centres de Formation de la Police Nationale, lors des stages «disparitions inquiétantes de personnes »,
- le 29 septembre à Gif-sur-Yvette (Marie-José Boulay).
- le 18 octobre à Rennes (Alain Boulay)
- le 27 janvier à Gif-sur-Yvette (Marie-José Boulay).
- le 21 mars à Dijon (Alain Boulay)
* Le 9 décembre, le président de l’APEV est intervenu lors d’une formation organisée à l’ENM à Paris, sur le rôle du Juge de l’Application des peines, afin d’exposer le point de vue des victimes dans la procédure de libération conditionnelle.
* Le 22 décembre, l’Université de Genève (Suisse) a invité le Président de l’APEV à intervenir lors du séminaire « Justice et pardon » organisé par la faculté de théologie, sur le thème « Des victimes au service des victimes : une démarche associative ». Durant cette journée, il a été largement débattu de la justice restaurative.
* le 24 février 2012, à la Faculté de médecine de l’Université de Lyon, Alain Boulay est intervenu auprès des étudiants préparant le diplôme interuniversitaire de victimologie dirigé par Liliane Daligand.
L’APEV dans les médias
Le président de l’APEV est intervenu à plusieurs reprises dans la presse et à la télévision, pour commenter l’actualité :
- le 15 décembre sur France 3 lors du journal de midi et du 19/20
- le 22 novembre sur I-tv
- le 6 février sur France 3 au cours de l’émission Place Publique présentée par Patrick Poivre d’Arvor.
- le 8 février sur France 3 et sur Doc24 à propos des tueurs en série
- le 19 février sur France 5 dans l’émission C Politique.
22 février : journée européenne des victimes
A l’occasion de la journée européenne des victimes, le 22 février dernier, l’APEV était présente au Trocadéro à Paris, au grand rassemblement des associations organisé par l’Association Nationale pour la Reconnaissance des Victimes.
Le Ministre de l’Intérieur, Monsieur Claude Guéant, a fait le tour des stands et s’est entretenu longuement avec chacun. Cette manifestation a permis aux associations de mieux se connaître, et d’échanger sur leurs actions et leurs besoins.
L’après-midi, une réunion d’échange, autour de l’aide aux victimes, a eu lieu au Ministère de la Justice sous la présidence du Garde des Sceaux, Monsieur Michel Mercier.
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Cette lettre a été envoyée à 2320 abonnés.
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La lettre de l'APEV numéro 51 - avril 2012
