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L’assassin
(présumé) de Sarah et de
Saïda enfin arrêté.
Le
23 juillet 2013, les
gendarmes de la Section de
Recherches de Grenoble ont
interpellé à Voreppe dans
l’Isère un homme désigné
par son profil ADN
comme l’auteur présumé des
meurtres commis en 1991 et
1996 sur deux fillettes de
cette même localité, Sarah
SYAD, 6 ans et Saïda
BERCH, 10 ans.
Adhérentes de
l’association, les
familles de Sarah et de
Saïda assistent
régulièrement aux réunions
de l’APEV organisées par les
antennes de Lyon et de
l’Isère, et à Paris.
L’association leur a apporté
son soutien durant ces
nombreuses années.
Pendant toutes ces années,
les deux familles n’ont
jamais renoncé à connaître
la vérité sur ces meurtres
restés à ce jour sans
réponse. A leurs côtés,
l’APEV a travaillé avec les
autorités judiciaires au
plus haut niveau pour obtenir
le maintien de l’enquête et
a participé à la mise en
place de la cellule
spécialisée créée à cet
effet en 2008, la «
Cellule 38 », chargée
d’étudier les circonstances
des disparitions et meurtres
d’enfants en Isère.
De façon plus concrète, en
2005, le magistrat
instructeur en charge du
dossier Sarah SYAD a désigné
comme expert un membre
bénévole de l’APEV,
ancien commissaire de police
à la retraite, afin de lui
fournir d’éventuelles
orientations d’enquêtes.
Plusieurs suggestions ont
été faites, notamment le
traitement conjoint de ce
meurtre avec celui de
Saïda BERCH survenu en
1996 et la recherche de
micro-traces sur tous les
éléments vestimentaires de
l’enfant afin de procéder à
de nouvelles analyses ADN,
bénéficiant des avancées de
la science en la matière.
Huit ans après, c’est cette
analyse effectuée sur une
pièce vestimentaire d’une
des fillettes, qui a mené à
l’arrestation de l’auteur
présumé des faits.
L’APEV sera aux côtés des
familles lors du procès
qui jugera l’assassin de
leurs enfants.
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Projet
de Réforme Pénale
Le
titre complet du projet
précise sa finalité : loi
« visant à la prévention
de la récidive et à
l’individualisation des
peines ». Nous ne
pouvons qu’adhérer à ce
principe, mais une analyse
plus fine de chaque mesure
nous semble indispensable.
Deux mesures phares :
la création de la contrainte
pénale et la suppression
des « peines planchers ».
« La
contrainte pénale » :
Elle concerne les délits
passibles d’un maximum
de 5 ans d’emprisonnement.
L’objectif est de permettre
aux magistrats de prononcer
des sanctions
alternatives à
l’incarcération.
« La contrainte pénale
consiste dans l'obligation
pour la personne condamnée
d’être soumise, pendant une
durée comprise entre six
mois et cinq ans et qui est
fixée par la juridiction, à
des mesures
d’assistance, de contrôle
et de suivi adaptées à
sa personnalité et destinées
à prévenir la récidive en
favorisant son insertion ou
sa réinsertion au sein de la
société, tout en respectant
certaines obligations ou
interdictions justifiées par
sa personnalité ou les
circonstances de
l’infraction ».
En cas de non-observation
des obligations décidées par
le juge, celui-ci peut
ordonner l’emprisonnement du
condamné pour une durée
qu’il fixe et qui ne peut
excéder la moitié de la
durée de la peine de
contrainte pénale prononcée
par le tribunal.
L’APEV n’est pas opposée à
une telle mesure, à
condition que les
attaques aux personnes
soient exclues de son
champ d’application.
La
suppression des «
peines planchers » :
L’APEV ne peut être d’accord
avec cette suppression. S’il
est difficile de savoir si
ce dispositif à permis ou
non de réduire la récidive,
pourquoi vouloir
supprimer un système
pouvant être efficace dans
certains cas, et qui ne
déroge en rien à
l’individualisation des
peines. En effet, il est
admis par tous que chaque
crime ou délit est passible
d’une peine maximale, ce qui
ne choque personne. Les «
peines planchers » pour les
récidivistes représentent
une peine minimale, laissant
le juge individualiser la
peine dans une fourchette
décidée par le législateur.
Il peut en outre ne pas
appliquer la « peine
plancher » si la situation
particulière le justifie.
Enfin l’APEV
s’inquiète des moyens
qui seront alloués pour
une bonne application de
cette loi. Nous n’avons
pas actuellement les
moyens humains permettant
le suivi et le contrôle
des sortants de prison. La
surcharge de travail
occasionnée par les
nouvelles mesures, ne fera
qu’aggraver cette
situation, à moins d’une
réforme profonde des
missions de chacun.
Cette réforme ne
risque-t-elle pas de
rejoindre toutes celles
qui n’ont jamais été
réellement appliquées ?
Les informations
diffusées dans la presse
depuis le mois d’août et
les commentaires parfois
contradictoires, nous
incitent à la prudence et
à attendre la publication
du texte définitif qui
devrait être présenté en
Conseil des Ministres au
mois d’octobre, pour en
faire une analyse critique
et porter un avis sur le
texte.
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Présentation de
l'avant-projet de loi aux
associations d’aide aux
victimes
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Le 4
septembre 2013, l’APEV,
ainsi que 13 associations
d’aide aux victimes, a
participé à une réunion
organisée par Madame
Christiane Taubira,
Garde des Sceaux, Ministre
de la Justice, afin de leur
présenter
l’avant-projet de loi
relatif à la prévention de
la récidive et à
l'individualisation des
peines.
« Il faut prévenir la
récidive pour éviter de
nouvelles victimes » a
insisté la ministre. Tout le
monde ne peut être que
d’accord, mais comment ?
Les
sorties sèches présentent un
taux de récidive deux fois
plus élevé, faute de suivi,
que dans le cadre d'un
aménagement de peine. Une
solution serait, comme
l’APEV l’a proposé à la
ministre, de remplacer
toutes les remises de
peines par une libération
sous contrainte,
fixant ainsi la fin de peine
à la fin de la peine
prononcée par les juges.
Le projet de loi vise à une
plus grande
individualisation de la
peine. L’APEV a demandé
d’inclure
l’individualisation des
aménagements de peine. Ce
qui incite une fois de plus
à supprimer les remises
de peines automatiques,
dont, en tout premier lieu,
le crédit de remise de
peine.
L’article 707 du code de
procédure pénale sera
modifié afin que soit
davantage pris en compte le
principe du respect des
droits des victimes :
réparation, respect de sa
sûreté, de son droit à
l’information sur la fin de
peine.
Le texte introduit par
ailleurs de nouvelles
dispositions visant à renforcer
les pouvoirs de la police
et de la gendarmerie
en cas de violation par une
personne placée sous main de
justice de ses obligations
et notamment envers la
victime.
Lors de l’échange avec
l'ensemble des participants,
le Président de l’APEV a
exposé nos réflexions
sur les mesures annoncées
et présenté nos
propositions pour une
meilleure lutte contre la
récidive, et le respect des
victimes. Il a en
particulier demandé que les
attaques aux personnes
soient exclues du champ
d’application de la
contrainte pénale, et la
suppression des remises de
peine au profit de
libérations conditionnelles
pour éviter les sorties en
fin de peine.
La ministre a enfin rappelé
les actions entreprises
depuis un an en faveur de
l'aide aux victimes :
augmentation du budget de
l'aide aux victimes,
ouverture de 150 bureaux
d'aide aux victimes (BAV)
dans les tribunaux de grande
instance d'ici la fin de
l'année, embauche de
Conseillers d’Insertion et
de Juges de l’Application
des Peines.
En conclusion, elle « a
demandé à ce qu'une
attention particulière soit
portée aux victimes et que
l'on améliore leur
information ».
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Le président de
l’APEV sur LCI
Le 4
septembre, Alain Boulay
a été interviewé dans la
matinale de LCI à
propos du projet de loi sur
la lutte contre la récidive
et l’individualisation des
peines. L’APEV a ainsi pu
exposer ses réflexions sur
certaines des mesures du
projet, et expliquer ses
propositions, en particulier
le remplacement de toutes
les remises de peine par une
sortie sous contrainte.
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Publication
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« Homicide : les
proches des victimes »
Par Catherine Rossi, Préface
de Robert Cario,
L’Harmattan, Coll. «
Criminologie »,
Qui sont les proches
des victimes d’homicide
? Père et mère, frères et
sœurs, grands-parents,
famille éloignée, conjoints,
amis, … Victimes secondaires
? À quels droits et à quelle
reconnaissance ces personnes
peuvent-elles prétendre ?
Les proches des victimes
d’homicide, sont confrontés
à la fois à un deuil
particulièrement difficile
et, en même temps, à une
infraction pénale. Leurs
souffrances doivent être
impérativement
reconnues.
En se basant sur les
résultats d’une recherche
conduite en France et au
Québec entre 2003 et 2008
auprès de 63 proches des
victimes d’homicide, et
d’une analyse complète des
dispositifs judiciaires,
civils et pénaux, cet
ouvrage propose un regard
global sur la victimisation
particulière de ces
personnes.
En plus de solutions
cliniques évidentes, la
situation des proches des
victimes d’homicide exige
que soient désormais mis en
valeur les dispositifs
sociaux et réparateurs
susceptibles de leur assurer
une ultime
reconnaissance.
Catherine Rossi, docteure
en droit et en criminologie,
est professeure de
criminologie à l’École de
service social de
l’Université Laval, à
Québec. Elle a rencontré de
nombreuses familles de
l’APEV pour cette étude.
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Cette lettre a été envoyée à 2248
abonnés.
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La lettre de l'APEV numéro 58 - septembre 2013
