Sommaire

Sur l'association La vie de l'association en 1999 Procès Réunions à Grenoble Conférence à Interpol Le rôle d’Interpol en matière de lutte contre les infractions dont sont victimes les enfants Notices à coin jaune Gendarmerie Nationale Identification

La police scientifique de la Gendarmerie Nationale Vieillissement d'une photo d'enfant La loi sur la "présemption d'innocence" Où veulent-"ils" en venir ? Communiqué de presse du 20 mars 2000 Nos propositions Assemblée Générale

Comme en 1997, l’association a édité au mois de juillet 1999 une affiche de recherche diffusée à 35 000 exemplaires, dans les gares, les bureaux de postes, les commissariats de police et les unités de Gendarmerie.

En septembre, après sa publication par le journal France Soir, suivie d’un reportage au journal télévisé de TF1, les médias se sont intéressés à cet appel à témoins, créant un véritable événement.

Presse nationale et régionale, magazines (Marie-Claire, Paris-Match,VSD), émissions de télévision (“Envoyé spécial” sur France 2, “52 sur la une” sur T F 1 , “Spécial la vie à l’endroit” sur France 2, “Un autre journal" sur Canal +), les reportages se sont succédés jusqu’à la campagne de grande envergure que nous a proposé la société d’affichage Dauphin.

La disparition d’un enfant très jeune, de moins de 13 ans, est toujours inquiétante, les recherches doivent être diligentées le plus rapidement possible. Elles font, en général, l’objet d’une attention particulière de la part des enquêteurs : inscription au fichier des personnes recherchées, diffusion dans les pays de l’Union Européenne, et transmission du dossier à INTERPOL.

Par contre pour les adolescents,les disparitions sont trop souvent assimilées à des fugues et les recherches limitées, malgré les dangers existants, drogues, prostitution, sectes,…

L’APEV participe à la recherche des enfants disparus en favorisant la diffusion de leurs photos, en collaboration avec le Ministère de l’Intérieur, la Gendarmerie Nationale, INTERPOL, et de nombreuses associations en France et à l’étranger, “Child Focus” en Belgique, “Réseau Enfant Retour” au Québec, le “National Center for Missing and Exploited Children” aux États Unis, et dans presque tous les pays européens.

La vie de l'association en 1999

En plus de sa participation à de nombreux colloques et séminaires pour présenter son travail et ses positions sur la reconnaissance des victimes, de ses interventions dans les stages de formation de la Gendarmerie et de l’École Nationale de la Magistrature, l’APEV a été sollicitée cette année par le centre de formation de la Police Nationale et le milieu universitaire dans le cadre de nouveaux diplômes de victimologie.

Janvier

• Du 14 au 16 : accompagnement des parents de Lotta (jeune allemande de 9 ans agressée en 1994), lors du procès de son assassin à Bordeaux.
• Le 25 : stage de formation des directeurs d'enquête de la Gendarmerie Nationale à l'école de Fontainebleau.
• Le 26 : audition à la Chancellerie par le groupe interministériel présidé par Marie-Noëlle Lienemann, "pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes".
• Les 29 et 30 : colloque organisé par l’Institut des Hautes Etudes de Sécurité Intérieure (IHESI), à Paris.

Février

• Le 25 : Intervention auprès des étudiants en D.I.U. de victimologie, à la faculté de médecine de Lyon.

Mars

• Le 13 : réunion de parents organisée par l’antenne régionale de l'APEV à Grenoble.
• Le 27 : Conseil d'Administration de l'APEV à Issy-les-Moulineaux.
• Les 30 et 31 : conférence internationale sur les disparitions et enlèvements d'enfants mineurs, à Interpol, à Lyon.

Avril

• Le 21 : stage de formation des directeurs d'enquête de la Gendarmerie Nationale à l'école de Fontainebleau.

Mai

• Le 5 : stage de formation des enquêteurs de la Police Judiciaire à Bièvres. Juin
• Les 3 et 4 : Assises de l'INAVEM à Bourg en Bresse, (participation à plusieurs ateliers : les relations avec les médias, la CIVI).
• Le 12 : Assemblée Générale de l'APEV à Issy-les-Moulineaux.
• Le 14 : stage de formation des directeurs d'enquête de la Gendarmerie Nationale à l'école de Fontainebleau.
• Le 21 : colloque sur la lutte contre la pédophilie sur Internet , à l'Unesco, à Paris.
• Le 24 : intervention dans le cadre de la formation des élèves d’une école d’infirmière à Paris.

Juillet

• Diffusion de notre nouvelle affiche pour la recherche de 9 enfants disparus.

Septembre

• Le 6 : stage de formation des directeurs d'enquête de la Gendarmerie Nationale à l'école de Fontainebleau.
• Le 15 : journal télévisé de TF1 présentant notre affiche de recherche.
• Le 21 : journée d’étude sur « les disparitions de personnes » organisée par le Ministère de l'Intérieur à Gif-sur-Yvette.

Octobre

• Le 14 : présentation de l’antenne locale de Lyon et des actions de l’APEV auprès de l’association « Villeurbanne - Information - Femmes - Familles » ( VIFF ).
• Le 16 : réunion de parents organisée par l’antenne régionale de l'APEV à Grenoble.
• Le 30 : réunion des parents d'enfants disparus, à Issy-les-Moulineaux. Une équipe de télévision de France 2 est venue réaliser un reportage pour l’émission « Envoyé spécial », et des journalistes de Paris-Match ont pu interviewer des familles.

Novembre

• Du 18 au 20 : accompagnement des parents de Marilyne, 15 ans, lors du procès de son assassin à Périgueux.
• Les 21 et 22 : congrès mondial « enfants victimes » à Bruxelles. L'APEV y a fait deux interventions, l’une sur l’accompagnement des familles, l’autre sur l’indemnisation .
• Le 29 : stage de formation des directeurs d'enquête de la Gendarmerie Nationale à l'école de Fontainebleau.

Décembre

• Le 1 : formation de psychologues algériennes sur l’accueil des victimes, à l’INAVEM, à Paris.
• Le 3 : journée de réflexion sur « l’aide aux victimes : nouvelles dimensions pour les politiques de sécurité », à l’AIV à Grenoble.
• Du 6 au 8 : conférence internationale sur les disparitions et l’exploitation s exuelle des enfants, à Interpol, à Lyon.
• Le 10 : audition par la commission Farge à la Chancellerie sur la libération conditionnelle, dont les conclusions ont été intégrées au projet de loi sur la présomption d’innocence.

Dernière minute

Le 6 juin dernier, l’APEV a été reçue à l’Elysée par un conseiller du Président de la République.

Au cours de cet entretien très constructif, après avoir présenté les actions et les propositions de l’APEV, Alain Boulay, président de l’association, a insisté sur la nécessité de créer un service central , doté de moyens spécialisés, chargé de coordonner les affaires de disparition et d’assassinats d’enfants.

Espérons qu’il aura été entendu.

Procès

Le 26 juin 1998, la cour d’assises des mineurs du Gard condamnait à 18 ans de réclusion criminelle, pour viol et meurtre, l’agresseur d’Emmanuelle Lelièvre, 15 ans. Il a été jugé par une cour pour mineur, ayant 18 ans moins 1 jour à la date des faits.

Le 15 janvier 1999, la cour d’assises de la Gironde a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 30 ans pour viol et assassinat, l’agresseur de Lotta Heitzer, 9 ans, jeune fille allemande ve nue en vacances en France en août 1994. Lors de ce procès, seul l’inculpé allemand a eu droit à un interprète, les parents de Lotta, partie civile, n’ont pas pu comprendre les débats. Le condamné devait être extradé vers l’Allemagne pour y être jugé pour des faits analogues.

Le 8 octobre 1999, la cour d’assises de la Nièvre a condamné le meurtrier de Gaëlle Contassot, 10 ans, à une peine de réclusion de 30 ans assortie d’une période de sûreté des deux tiers.

Le 18 novembre 1999, la cour d’assises de Périgueux a condamné l’assassin de Marilyne Lalet, 16 ans, à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 22 ans.

Attirant sa victime sous prétexte de babysitting, il répétait un scénario déjà réalisé en 1991. La jeune fille agressée avait eu alors la chance de pouvoir s’échapper.

À l’époque, la Justice ne l’avait condamné que pour coups et blessures, à 2 ans de prison, dont 1 ferme. D’ailleurs le président de la cour avait lui-même reconnu que la justice n’avait pas été à la hauteur lors de ce jugement.

Réunions à Grenoble

Nous avions rencontré plusieurs familles de la région de Grenoble en juin 1994 à une Assemblée Générale à Paris. Nous nous sommes aperçus ensuite qu’elles ne venaient plus à ces réunions. Nous nous sommes alors demandé pourquoi ? Éloignement ? Difficultés avec d’autres enfants de la fratrie ?...

Nous pensions qu’elles avaient besoin d’aide et qu’il était important de rompre l’isolement. C’est comme ça que l’idée de faire des réunions à Grenoble a germé...

L’association Aide Information Victime de Grenoble et la maison des quatre montagnes nous ont apporté un soutien logistique pour l’organisation pratique.

Il y a eu deux réunions en 1999 : la première en mars, la deuxième en octobre au siège de l’AIV à Grenoble.

Ces réunions répondaient vraiment à l’attente des familles, toutes celles de la région étaient présentes. Cela a permis aux familles d’échanger librement sur leur vécu et leur expérience.

Elles étaient animées par Alain Boulay le président de notre association, et Danièle Castro responsable de l’antenne locale.

Maître Hélène Marce, avocate, a bien voulu répondre aux nombreuses questions que se posent les familles. Monsieur Grunwald psychologue et Madame Isalia Martin juriste à l’AIV étaient aussi présents.

Le 16 octobre François Poncelet journaliste à France 2 est venu filmer notre réunion l’après-midi pour l’émission Envoyé Spécial.

Rompre l’isolement a été pour nous tous très positif.

Nous pensons reconduire ces réunions dès que nous serons en mesure d’en assurer l’organisation.

Tonio et Danièle Castro
Responsables de l’antenne Isère

Conférence à Interpol

Les 6, 7 et 8 décembre 1999, nous avons participé à la conférence internationale sur « les disparitions et l’exploitation sexuelle des enfants » organisée par INTERPOL à Lyon.

Plusieurs thèmes ont été abordés : les disparitions d’enfants, l’exploitation sexuelle, prostitution et tourisme sexuel, la pornographie enfantine, le traitement et la réhabilitation des victimes et des auteurs sous les aspects médical et pénal.

Ces trois journées laisseront apparaître la volonté politique, de portée nationale et mondiale, de lutte contre l’exploitation des enfants, mais aussi les faiblesses intrinsèques des outils disponibles actuellement pour mener ce combat, enjeu du prochain millénaire.

Tout en posant la problématique, ce colloque proposait des réponses à ces phénomènes de société, en faisant appel tant à des policiers ou des magistrats qu’à des praticiens et experts reconnus internationalement pour leur compétence en ce domaine.

Je retiendrai la phrase de Monsieur Rom O’Grady, Président d’ECPAT International : « Si le monde passe le cap du XXIe siècle, les historiens du futur pourront se demander comment il est possible que la société de la fin du XXe siècle ait pu se montrer assez irresponsable pour laisser plusieurs millions d’enfants être maintenus en esclavage afin de satisfaire les appétits sexuels des adultes ».

Je laisse la conclusion à Roger Moore, ambassadeur auprès de l’UNICEF : « À quoi sert de protéger l’environnement, la forêt, s’il n’y a pas d’enfants. »

Jeannine Saint-Pierre
Responsable de l’antenne de Lyon Droits des victimes

Droit des victimes

Droit d'être écouté,
Droit au respect,
Droit à l'information,
Droit à la vérité,
Droit à la Justice.

INTERPOL

Le rôle d’Interpol en matière de lutte contre les infractions dont sont victimes les enfants.

Créée en 1923, l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC) ou INTERPOL, a pour mission de favoriser la coopération entre les polices du monde entier. Elle regroupe 178 pays.

En novembre 1989, l’Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Convention sur les Droits de l’Enfant. Le 27 novembre de cette même année, Interpol inaugurait le nouveau Secrétariat Général à Lyon ; le Président de la République française, au cours de son allocution, dénonçait vigoureusement toutes les formes d’exploitation des enfants.

En 1992, Interpol organisait le 1er Colloque mondial sur la lutte contre les infractions dont sont victimes les enfants. Dès l’année suivante, un groupe de travail est créé réunissant des policiers de haut rang d’une vingtaine de pays, spécialisés dans la lutte contre la criminalité à l’égard des enfants.

Dès lors, ce domaine de criminalité, jusque-là particulièrement tabou, se trouvait brusquement porté en pleine lumière sous l’impulsion conjointe des Nations Unies et d’Interpol.

Deux millions et demi de messages en provenance du monde entier transitent chaque année par Interpol. Mémoire active de la criminalité, traite des êtres humains, disparition d’enfants, réseaux pédophiles, trafic de stupéfiants, terrorisme,… l’organisation assure la liaison entre les polices lors d’opérations internationales, nécessitant l’intervention rapide de plusieurs pays.

Lorsqu’un enfant disparaît, les autorités nationales disposent de deux solutions pour informer les autorités des pays membres :

• La première est la diffusion du signalement par le réseau informatique d’Interpol vers l’ensemble des pays ou vers ceux plus particulièrement concernés par la disparition.
• La deuxième solution est la diffusion d’une notice jaune à l’ensemble des pays. Cette diffusion est un moyen extrêmement efficace lorsque l’on ignore la destination exacte de l’enfant, quels que soient les motifs de sa disparition (fugue, enlèvement ou disparition inquiétante).

En cas d’urgence, le Secrétariat Général peut éditer cette notice jaune dans les 24 heures après la demande faite par le pays dont l’enfant est originaire. Cette célérité est primordiale considérant que le facteur temps est essentiel dans la découverte d’un enfant disparu, mais repose avant tout sur la volonté des autorités nationales.

Interpol participe à de nombreuses conférences internationales, et porte une attention particulière aux affaires impliquant l’utilisation illégale d’Internet, notamment dans le cadre de trafics de pornographie enfantine.

Interpol a noué des liens avec des Organisations Non Gouvernementales ( dont l'APEV ), et s’est engagé dans cette lutte pour faire en sorte qu’il n’existe plus au monde d’endroit sûr pour les criminels et autres exploiteurs d’enfants.

Document publié avec l’autorisation du Secrétariat Général d’INTERPOL

Interpol sur Internet : www.Interpol.int

Notices à coin jaune

Un magistrat ou un service de police de l’un des pays membres, décide de demander la coopération policière internationale a fin de faire rechercher une personne disparue qui pourrait se trouver hors des limites de son territoire national.

1. Ce service émet un avis de disparition au Bureau Central National (BCN) du pays demandeur, pour que sa diffusion soit assurée via le réseau de messagerie électronique planétaire d’Interpol.
2. Le BCN diffuse l’avis à l’ensemble des 178 pays membres et au Secrétariat général à Lyon, (cette diffusion générale prend environ 3 minutes).
3. Chaque BCN reçoit l’avis et le charge dans un système national de police.
4. Le Secrétariat général d’Interpol à Lyon place cette information dans :
   • la base centrale d’Interpol ICIS (Interpol Criminal Intelligence System)
   • la base ASF centrale (Au t o m ated Search Facility) qui est un serveur info rm at i q u e c o n s u l t able à distance 24h/24 par les BCN.
5. A la demande du pays demandeur, le Secrétariat général émet une notice internationale à coin jaune qui comporte les éléments d’identité et la photo de la personne recherchée.

Environ 300 notices à coins jaunes relatives aux disparitions inquiétantes figurent sur le site Internet.

En outre, Interpol publie régulièrement une affiche internationale réunissant une douzaine de photos d’enfants disparus.

Gendarmerie Nationale

Le Service Technique de Recherche Judiciaire et de Documentation (STRJD), centralise à Rosny-sous-Bois les informations judiciaires concernant les crimes, les délits, recherches de personnes et de véhicules transmises par les unités de Gendarmerie.

Véritable mémoire vivante à la disposition des enquêteurs, il entretient également des relations avec la Police Nationale, les douanes, les administrations, voire avec les pays étrangers à travers Interpol, Europol et Schengen. Il permet l’identification des auteurs d’infractions susceptibles de correspondre à un signalement donné ou de s’être signalés par une manière particulière d’opérer.

L’organisation en quatre divisions permet la spécialisation du traitement de l’information en fonction des éléments de l’enquête :

1. La division échanges centralise les 300 demandes complexes qui parviennent journellement au STRJD et assure les liens avec les organismes externes ( Police Nationale, Interpol, Europol,…). Le département d’analyse criminelle peut être chargé de prendre en compte certaines parties d’enquêtes imposant la structure de fichiers de masse et réalise des analyses stratégiques.
2. La division personnes signalements assure la gestion du fichier des personnes recherchées (F.P.R.), du fichier des personnes nées à l’étranger (F.P.N.E.), et du fichier automatisé des empreintes digitales (F.A.E.D.). Grâce à la confrontation avec les millions d’empreintes stockées, 60 à 80 malfaiteurs sont identifiés chaque mois par la Gendarmerie.
3. La division recherches judiciaires assure le suivi des grands phénomènes criminels et effectue les rapprochements judiciaires. Elle utilise la base « JUDEX » alimentée journellement par 3.500 messages techniques en provenance de toutes les B.D.R.J. (brigade départementale de renseignements judiciaires).
4. La division objets-moyens utilisés exploite les fonds documentaires concernant les objets volés ou découverts (oeuvres d’art, armes, mobilier…). Elle gère le fichier des véhicules volés, dispose du fichier national des automo-biles et entretient des relations avec les grands constructeurs automobiles. À partir de leurs composants, elle participe à l’identification des moyens de transports utilisés, qu’ils soient terrestres, nautiques ou aériens.

Grâce au réseau téléinformatique de la Gendarmerie, toute unité peut,à partir d’un véhicule, consulter le fichier des personnes recherchées, celui des véhicules volés et les bases JUDEX.

Le STRJD est en permanence à la recherche d’une plus grande efficacité pour gérer et exploiter des fonds documentaires qui font quotidiennement l’objet de plus de 50 000 interrogations.

L’ouverture des frontières et la mise en place du système d’information Schengen offrent de nouvelles perspectives.

Les 250 personnes du service assurent ainsi aux unités de la Gendarmerie un soutien permanent dans l’exercice de la police judiciaire.

Document publié avec l’autorisation de la Gendarmerie Nationale

Identification

La technique des empreintes digitales, désormais classique, remonte au début du XXe siècle et a évolué de façon permanente en fonction des progrès scientifiques et des cadres juridiques.

Depuis 1997, les enquêteurs disposent d’un outil de pointe : le Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED).

Cette base de donnée commune à la Police et à la Gendarmerie est gérée par le Ministère de l’Intérieur.

Elle est alimentée et consultée par trois sites : la Direction Centrale de la Police Judiciaire, la Préfecture de Police de Paris, et le STRJD.

Le FAED a pour objectif l’identification des personnes et des traces relevées sur les lieux d’un crime ou d’un délit.

Automatiquement, les nouvelles empreintes sont confrontées aux traces stockées dans la base.

Non identifiées, elles restent dans la base jusqu’au délai légal de prescription. Environ 118 000 empreintes attendent d’être identifiées.

Un autre moyen d’identification devrait bientôt voir le jour, le fichier des empreintes génétiques.

Réclamé à de nombreuses reprises par l’APEV depuis 1995, sa création était prévue dans le projet de loi présenté par le Garde des Sceaux Jacques Toubon fin 1996. Après la dissolution de l’Assemblée Nationale en mai 1997, le nouveau Ministre de la Justice reprend le projet de loi mais supprime la création de ce fichier.

L’APEV a été entendue, il est enfin voté, sous forme d’amendement, avec la loi sur « la prévention et la répression des agressions sexuelles sur les mineurs » en juin 1998.

Son usage est malheureusement restreint au stockage des empreintes des seuls agresseurs sexuels condamnés. Pourquoi ne pas l’étendre à tous les délinquants dès leur arrestation comme le font certains pays ?

Il a fallu attendre jusqu’au mois de mai 2000 pour voir enfin son décret d’application publié.

Mais quand sera-t-il opérationnel ?

La police scientifique de la Gendarmerie Nationale

Si autrefois, le témoignage et l’aveu suffisaient à emporter la conviction des magistrats et des jurés, depuis quelques années, la “preuve scientifique” est devenue un élément incontournable de l’enquête criminelle. Tirant parti de cette évolution, la Gendarmerie s’est dotée d’une structure qui, s’appuyant sur les techniciens d’identification criminelle chargés de prélever des indices sur le terrain, a été coiffée en 1987 par une unité dont la vocation principale consiste en l’analyse de ces prélèvements.

Cette unité est l’Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) implantée à Rosny-sous-Bois en Seine-Saint-Denis.

La mission première de l’IRCGN est d’effectuer les examens scientifiques et les expertises nécessaires à la conduite des enquêtes judiciaires. L’Institut poursuit également des recherches pour le développement des matériels et des nouvelles techniques d’investigation criminelle ; en outre il concourt à la formation des techniciens et des enquêteurs. Les activités de l’institut nécessitent donc des personnels d’un haut niveau de formation. Ainsi, un tiers des scientifiques a le niveau d’ingénieur, un autre tiers celui de technicien supérieur.

La « police scientifique » recouvre des activités diverses très spécialisées :

• La balistique
  Elle se préoccupe d’une part de la connaissance et l’identification des armes et d’autre part des problèmes de balistique.
• L’examen des documents
  C’est un domaine très vaste, qui sollicite des experts en écriture, en signatures, et aussi des experts dans l’étude de la structure physique des documents.
• Les empreintes digitales
  Identification des personnes grâce au FAED.
• L’examen des véhicules
  Les véhicules laissent des traces ; l’analyse des empreintes de pneumatiques, des débris d’accessoires, permet l’identification d’un véhicule utilisé pour commettre un délit.
• La délinquance informatique
  La fraude informatique peut prendre plusieurs aspects, contre façon de logiciels, intrusions sur des sites informatiques, création de virus, falsifications de moyens de paiement électronique, diffusion de matériel pédophile sur Internet,… l’Institut participe à la lutte contre cette nouvelle délinquance.
• L’image et le son
  Les domaines d’étude vont de l’identification d’un bruit ou d’une voix , à l’analyse d’images vidéo.
• L’entomologie légale
  L’étude des différents insectes liés aux conditions météorologiques permet la datation d’un décès.
• L’identification des personnes
  

  Plusieurs techniques (anthropologie, odontologie, thanatologie et informatique) permettent l’identification ou la recherche des causes de la mort d’un individu. En 1992, une cellule spéciale a été mise en place pour l’identification des victimes de catastrophes ou d’accidents collectifs.

  Un équipement informatique spécialisé permet le vieillissement de la photo d’un enfant.

  L’Institut possède, en outre, plusieurs laboratoires pour l’analyse des micro-traces, des incendies et des explosions,de tous les éléments chimiques et des traces biologiques.

  L’ensemble de ces activités est lié par deux paramètres absolument fondamentaux :

• La police scientifique n’a de finalité que par les besoins du terrain,
• La police scientifique s’exerce, avec des moyens certes scientifiques, mais régis par un cadre juridique strict, celui de la procédure pénale.

Vieillissement d'une photo d'enfant

La méthode du vieillissement se base sur le développement du visage. Elle utilise un ensemble de données anthropologiques articulé autour des yeux, du nez et de la lèvre supérieure. Ces tables de données établies par l’américain Farkas permettent de prévoir statistiquement les variations dimensionnelles des mensurations faciales. Ensuite, ces valeurs vont permettre à l’aide d’un logiciel de déformation ( warping ) d’étirer ou de contracter les parties du visage sans altérer d’autres zones non concernées par les mêmes types de modifications.

Cette première étape concerne les principes généraux d’évolution d’un visage mais les données quantitatives, bien qu’importantes, ne sont pas suffisantes pour produire un visage avec tous ces détails.

Le deuxième facteur intervenant, est la ressemblance familiale. Aussi à partir des photographies des parents et éventuellement des frères et soeurs prises au même âge que l’enfant disparu, un recensement des traits dominants est opéré. Ces traits serviront de guide lors du processus d’anamorphose (morphing) entre le portrait-déformé établi lors de la première étape et les photographies de la famille.

Depuis 1992, cette technique a été utilisée six fois.

Sur les affiches éditées par l’APEV, nous diffusons les photos vieillies des enfants, les premières étaient réalisées aux États Unis, celle de Marion a été réalisée par l’Institut de la Gendarmerie à Rosny-sous-Bois. Lors de la campagne de recherche faite avec Dauphin, il a été décidé de diffuser la photo des enfants à l’âge de leur disparition, pour faire appel à la mémoire d’un éventuel témoin.

La loi sur la "présemption d'innocence"

Pendant plus d’un an, l’APEV a essayé d’attirer l’attention du législateur sur l’inquiétude des victimes face à ce projet de loi. À plusieurs reprises, nous avons adressé nos remarques au Garde des Sceaux et à de nombreux parlementaires, en vain.

Le 28 mars 2000, lors d’une conférence de presse, l’Association Française des Magistrats Instructeurs (A.F.M.I.), l’Union des Syndicats de la Magistrature (A.S.M.), et des syndicats de policiers Synergie Officiers, Alliance - Police Nationale, le SNOP et le SCHFPN, se sont également élevés contre ce projet, allant jusqu’à dire que son objectif est « d’empêcher les délinquants d’être jugés ».

Lors du vote à l’Assemblée Nationale, la possibilité de faire appel des décisions de la cour d’assises a été votée à l’unanimité. Il est probable que les accusés, condamnés en première instance à de lourdes peines, fassent systématiquement appel de ce jugement. Les victimes auront alors à subir un deuxième procès, et devront donc vivre deux fois l’épreuve que l’on connaît. Le législateur, en votant cet amendement sans aucun débat, n’a même pas pris conscience de son impact sur les victimes.

Malgré des avancées indéniables, les victimes ne sont pas satisfaites de cette loi. L’APEV déplore les conséquences des mesures adoptées :

• Protection des agresseurs grâce au statut étendu de « témoin assisté »,
• Entrave au travail des enquêteurs par la présence d’un avocat à la première heure de garde à vue,
• Intimidation des témoins et des victimes par la modification de la direction des débats de cour d’assises,
• Libération des délinquants s’ils ne sont pas jugés dans un délai raisonnable,
• Refus d’accorder à la partie civile la possibilité de faire appel des décisions de cour d’assises,
• Impossibilité de faire appel d’un jugement d’acquittement.

Tout est en place pour soustraire les délinquants et les criminels à la justice, et diminuer les peines prononcées. Le souci majeur est la réinsertion des condamnés, qu’en est-il de la réinsertion des victimes ?

C’est un choix de société.

Certains pays ont choisi la défense des victimes. Il faut se rendre à l’évidence, la France a fait un autre choix.

Alain Boulay

La loi intègre quelques mesures demandées par l’APEV depuis plusieurs années :

• Protection de l’identité et de l’image des victimes,
• Obligation faite au magistrat d’informer les victimes après l'ouverture d'une instruction,
• Présence d'un interprète auprès des victimes ne s'exprimant pas en français (cette mesure était jusqu'alors réservée aux délinquants),
• Modification du serment des jurés, intégrant la notion du respect de l'intérêt des victimes.

Où veulent-"ils" en venir ?

C’est la question que se posent, perplexes, de plus en plus de citoyens !

“Ils”, ce sont les hommes ( et les femmes ) politiques au pouvoir, élus par des citoyens convaincus que la mission et le souci des politiques seraient de défendre les intérêts de leurs électeurs.

Mais n’ont-ils pas une vision bien naïve des choses, ceux qui croient cela ? On finit par se le demander.

L’obstination réitérée des pouvoirs successifs à accroître l’impunité des auteurs de crimes et délits divers, leur empressement à fournir toute l’assistance possible aux auteurs “présumés” qui ont eu la maladresse, ou la malchance, de tomber entre les mains d’une police bien sûr malveillante, ne peuvent que susciter inquiétudes et interrogations.

Quelques minutes de conversation avec des membres de la Police ou de la Gendarmerie suffisent à mesurer leur désarroi : plus personne, hormis les honnêtes gens, n’a peur d’eux. C’est même dans les rangs des forces de l’ordre que finit par s’installer l’appréhension, voire l’angoisse.

Quand interpellation il y a, elle se termine bien souvent par une remise en liberté assortie plus tard de bras d’honneur aux forces de l’ordre. Quand condamnation il y a, la justice s’ingénie à mettre en oeuvre moult artifices de réduction de peine, comme pour s’excuser d’avoir dû se résoudre à prononcer une sentence.

Quelques minutes de conversation avec les victimes, que nous connaissons bien, suffisent aussi à mesurer leur désarroi : laissées à l’écart de la procédure judiciaire, rien n’est prévu pour leur venir en aide, hormis le fait de leur indiquer le nom d’une association.

En clair, l ’ appareil officiel se défausse de cette préoccupation auprès d’organismes privés.

Au moment du vote de la loi sur la présomption d’innocence, l’APEV, avec d’autres associations, a pourtant multiplié les communiqués de presse, les appels au législateur, les prises de position par tous les moyens possibles. Elle n’a pas été écoutée.

C’est désormais une évidence , le pouvoir politique a fait un choix. Lequel ?

Pas celui des victimes.

Espérons qu’il ne finira pas par désespérer ceux qu’il est censé défendre. Car le désespoir est rarement bon conseiller !

Patrick Myran

Responsable de l’Antenne de Nantes

La réforme relative à la cour d’assises et celles concernant le juge de la détention et de la chambre d’accusation, m’inquiètent ainsi que beaucoup de mes collègues. Elles vont en effet dans le sens d’un accroissement des droits pour les prévenus au détriment de ceux des victimes.

Il apparaît évident que les délais des procès vont s’allonger. Une affaire met en moyenne 2 ans pour être jugée, avec l’appel tel qu’il est conçu, les victimes devront attendre 1 à 2 années supplémentaires.

Une victime de viol, par exemple, attend que son statut de victime soit reconnu rapidement pour commencer sa guérison; elle devra au contraire attendre et revivre à nouveau son calvaire.

Les témoins, les experts devront témoigner une nouvelle fois pour évoquer des souvenirs qui pourront remonter 5 ans en arrière. Imaginez seulement un appel dans l’affaire Papon !

La philosophie sous-jacente à ces réformes est une défiance intolérable et non justifiée à l’égard du juge, en donnant des moyens procéduraux démesurés à la défense...

J.F. Perron, Magistrat
à la Cour d’Appel de Besançon

Communiqué de presse du 20 mars 2000

La procédure législative ne laissant plus aucune chance de pouvoir faire aboutir ses revendications , l’APEV a demandé le retrait du projet de loi et l’instauration d’un véritable débat.

Extrait du communiqué de presse publié en commun par l’APEV, "SOS Attentats" et la "Fédération Pour l’Aide et le Soutien aux Victimes de la Violence" :

"Les victimes expriment leur inquiétude et leurs craintes face au projet de loi sur la présomption d’innocence. Ils sont surpris que celle-ci passe avant la recherche de la vérité et avant la protection de la société. Cette loi semblait faire l’unanimité,elle est aujourd’hui dénoncée par des professionnels chargés de prévenir, de lutter contre la criminalité et de rendre Justice. Magistrats Instructeurs et Policiers s’élèvent contre ce projet jugé irréaliste et dangereux.
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Il serait pourtant dange reux d’assimiler les délits financiers et les agressions contre les personnes et particulièrement les assassinats d’enfants. Le code pénal ne doit-il pas faire la différence entre l’attaque aux biens et l’attaque à la personne humaine ?
La présomption d’innocence est un droit fondamental que nous reconnaissons, le droit des victimes et la recherche de la vérité le sont tout autant.
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Nous demandons le retrait de ce projet de loi et l’établissement d’un véritable débat national.
La réforme de notre système judiciaire s’impose mais elle doit fa i re l’objet d’un débat où toutes les parties prenantes seront écoutées et entendues. "

Nos propositions

• Consciente des avancées non négli-ge ables faites depuis plusieurs années vis-à-vis des victimes, l’APEV souhaite que soient prises en compte les 114 propositions faites, en juin 1999, par le groupe interministériel présidé par Marie-Noëlle Lienemann, "pour une nouvelle politique publique d’aide aux victimes".

• L’APEV demande d’exclure de cette mesure les auteurs de crimes , et plus particulièrement de viols et d’assassinats d’enfants, comme le législateur l’a déjà prévu pour le grand banditisme, les trafiquants de drogues et les terroristes.

• Afin d’éviter une démarche parfois trop agressive de la part de certains avocats, l’APEV demande que les avocats ne puissent poser directement leurs questions, la direction des débats devant rester du ressort du président de la cour.

• L’APEV demande que la partie civile ait le même droit d’appel que le condamné, et que cet appel soit également possible en cas d’acquittement, car si la condamnation d’un innocent est une erreur judiciaire, l’acquittement d’un coupable l’est tout autant.

• Créer un service central de coordination des recherches ayant des moyens dédiés (système de vieillissement de photos, enquêteurs spécialisés,…), pouvant venir en soutien des enquêteurs locaux, et permettant le rapprochement de toutes les affaires de disparition et d’assassinats d’enfants.
• Créer un fichier européen des enfants disparus en liaison avec les instances policières et judiciaires des pays de la communauté.
• Rendre obligatoire aux services de Police et de Gendarmerie de signaler, dans les plus brefs délais, toute disparition de mineur à INTERPOL (Actuelle-ment, ceci est laissé à l’appréciation des enquêteurs ou du juge d’instruction).

• L’APEV demande la modification de l’article 122-1 sur l’irresponsabilité pénale en cas de démence au moment des faits, par la suppression des non-lieux sans jugement. Un tribunal doit reconnaître les faits et leur auteur. La décision de l’incarcération ou de l’internement psychiatrique d’un individu dépend du jugement, après débat public contradictoire.

Assemblée Générale

L’Assemblée Générale de l’APEV s’est tenue le 12 juin 1999 à Issy-les-Moulineaux, en présence de 35 parents de l’association.

Lors de cette journée, Madame Michèle BERNARD-REQUIN, Substitut de Procureur de Paris et Vice Présidente de l’INAVEM, a fait part de son expérience personnelle, de l’évolution de la loi, lente mais néanmoins réelle depuis 1981,dans la prise en compte de la victime et de sa place dans le processus judiciaire. Cet exposé a suscité un vif intérêt, il a été suivi d’un débat avec les familles présentes.

Comme chaque année, Monsieur André SANTINI, Député-Maire d’Issy-les-Moulineaux, nous a honorés de sa présence. Prenant part à la discussion en cours sur la nouvelle loi sur la “présomption d’innocence et le droit de victimes”, il a exprimé sa perplexité devant certains comportements de la justice : tandis que certains délits donnent lieu purement et simplement à remise en liberté, d’autres , politiques notamment, sont portés sur la place publique au mépris du secret de l’instruction, et traités comme des délits de grand banditisme.

Il faudrait classer les délits selon leur genre ( financier, crime de sang, drogue, terrorisme) et s’inspirer de l’exemple britannique. Ces remarques correspondent aux préoccupations de l’APEV, le code pénal devrait faire la différence entre les délits financiers et les actes criminels.

Étaient également présents à cette journée : Monsieur Jacques MERCIER d’INTERPOL, Maître Michel MOUTET avocat à Issy-les-Moulineaux, et Madame Élisabeth ALEXANDRE Journaliste au journal Marie-Claire.

L’APEV est membre du COnseil FRançais des Associations pour les Droits de l’Enfant (COFRADE) qui regroupe une centaine d’associations qui s’engagent à veiller à l’application et au respect par la France de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

En France, l’APEV travaille en étroite collaboration avec les associations d’aide aux victimes adhérentes à l’INAVEM, et avec plusieurs associations de défense de l’enfance maltraitée dont "La Voix de l’Enfant" et "Enfance Majuscule".

À l’étranger l’APEV est en contact avec des associations spécialisées dans la recherche des enfants disparus , "Child Focus" et "Julie et Mélissa", n’oubliez pas" en Belgique, "Réseau Enfant Retour" au Québec et "National Center for Missing and Exploited Children" aux États-Unis, et également en Grande-Bretagne, en Italie, en Grèce afin de créer un réseau européen.

APEV - Bulletin n°7 Juin 2000 __________________________________________________________