JUSTICE : Propositions 2012

Date : Wednesday 21 March 2012 @ 00:04:15 :: Sujet : La vie de l'Association

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Propositions de l’association

Aide aux Parents d’Enfants Victimes

 

La recherche de la vérité doit être au centre de la procédure judiciaire, avant le droit des victimes, avant le droit de la défense.

 

S’appuyant sur l’expérience acquise auprès des familles d’enfants assassinés ou disparus qu’elle accompagne depuis plus de vingt ans tout au long de la procédure judiciaire et lors des procès d’assises, l’APEV a formulé plusieurs propositions pour une justice plus juste.

 



L’APEV demande :

Un juste équilibre entre le droit des victimes et le droit des criminels et des délinquants, le droit de la partie civile et le droit de la défense.

L’amélioration du droit des victimes et de la place de la victime dans le processus pénal :

  • Modification de la procédure d’indemnisation des victimes, par la prise en compte de l’intégralité des frais, et le paiement automatique des dommages et intérêts alloués lors de l’audience civile.

  • Lors de la phase d’exécution de la peine, le choix devrait être laissé à la victime d’être informée ou non. Et, uniquement si elle le souhaite, que le juge de l’application des peines recueille ses observations avant toute mesure d’aménagement de la peine, et l’informe des décisions prises.

  • Création d’une partie civile " principale " unique réservée à la victime ou à son représentant, et d’une partie civile secondaire pour les membres de la famille et les associations,... afin de réserver certains droits à la victime.

  • Droit d’appel des décisions de justice accordé aux parties civiles, y compris en cas d’acquittement, lorsque la peine prononcée est différente de celle demandée par l’avocat général.

La suppression des remises de peine automatique au profit de libérations conditionnelles bien encadrées, afin que plus aucun détenu ne puisse sortir de prison en fin de peine sans accompagnement. Et en particulier, la suppression du crédit de remise de peine.

 

Qu’aucun criminel ne puisse se soustraire à la justice :

  • Modification de la notion " d’erreur de procédure " toujours favorable au criminel, au mépris de la vérité et de la protection de la société.

  • Possibilité de rejuger un individu acquitté à tort, lorsque des " éléments nouveaux " prouvent sa culpabilité.

Lors des procès d’assises, que :

  • Les décisions d’acquittement soient motivées comme les toutes les autres décisions de jugement, afin que les victimes puissent mieux les comprendre,

  • Une peine de suivi socio-judiciaire soit prononcée d’office lors de la condamnation des agresseurs sexuels les plus dangereux (population à bien définir), afin de laisser au Juge de l’Application des Peines et au médecin, toute possibilité d’adapter le suivi au moment de la sortie de prison.

  • La direction des débats reste du ressort du Président de la Cour, et que lui seul ait le droit d’interroger directement les victimes et les témoins,

Les personnes qui comparaissent libres soient incarcérées durant le procès, sauf circonstances exceptionnelles

 








Cet article provient de APEV, Aide aux Parents d'Enfants Victimes

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