La lettre de l'APEV N° 66 - juillet 2016

Date : Saturday 09 July 2016 @ 14:44:19 :: Sujet : La vie de l'Association

Lettre n°66 - juillet 2016


Lettre d'information de l'association de l'Aide aux Parents d'Enfants Victimes

Juin 1991... juin 2016

                                         l'APEV célèbre son 25ème anniversaire


* 25 ans au service de familles dont un enfant a été victime d’un acte criminel, assassinat ou enlèvement ;

* 25 ans de lutte pour la reconnaissance des victimes dans la procédure judiciaire, et l’accompagnement de plus de 250 familles ;

* 25 ans d’aide à la recherche des enfants disparus ;

* 25 ans à représenter les victimes dans les institutions, pour la défense du droit des victimes.



Rencontres ministérielles

Alain Boulay, Président de l’APEV, a été reçu le 27 juin dernier par Jean-Claude Urvoas, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le 5 juillet par Juliette Méadel, Secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes auprès du Premier Ministre.

Après avoir présenté les actions de l’association auprès des familles, le président de l’APEV a détaillé les propositions d’évolution législative faites par l’association concernant les victimes et plus particulièrement :
  • La prescription dont le projet de loi voté à l’unanimité par l'Assemblée Nationale en première lecture, devrait passer au Sénat à l’automne.
  • L’évolution de la procédure d’indemnisation des victimes pour la rendre plus humaine et moins administrative.
  • Le remboursement de l’intégralité des frais médicaux et de justice pour toutes les victimes.
  • La modification de la procédure automatique d’aménagement des peines afin de respecter les décisions des cours d’assises et mieux lutter contre la récidive.
  • La motivation des décisions d’acquittement.
  • L’aide aux victimes ne doit pas se limiter à l’aide financière. Elle inclut la place de la victime dans la procédure judiciaire, et tout particulièrement au cours de l’instruction et lors du procès d’assises.

Nous espérons avoir été entendus.


25 mai : journée internationale des enfants disparus

A l’occasion de la journée des enfants disparus, l’association 116000 Enfants-Disparus a organisé un colloque le 26 mai, au Ministère des affaires sociales et de la Santé, sur le thème :

Les disparitions inquiétantes de mineurs en France et en Europe.

La journée a été ouverte par Laurence Rossignol, Ministre des familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, et par Jean-Pierre Debuisson, Président du CFPE-Enfants Disparus.
Les quatre tables rondes de la journée ont réuni des magistrats, des policiers, des experts et des familles d’enfants disparus. Elles ont essayé d’apporter une réponse aux questions que tout le monde se pose lors d’une disparition :
  • Quels sont les critères pour lancer des recherches ?
  • Quels sont ces jeunes qui parfois disparaissent sans être ou pouvoir être recherchés ?
  • Comment les familles vivent-elles l’absence de leur enfant ?
  • Quelles sont les actions mises en œuvre pour retrouver les mineurs disparus ?

Missing Children Europe a tenu son Assemblée Générale annuelle les 26 et 27 mai dans ses locaux à Bruxelles.

A cette occasion, Child Focus, ONG Belge, a présenté la pièce de 2 euros frappée en Belgique à la mémoire des enfants disparus.


L'assassin de Sarah jugé à Grenoble

En juillet 2013, les gendarmes de la Section de Recherches de Grenoble ont interpellé à Voreppe dans l’Isère un homme désigné par son profil ADN comme l’auteur présumé des meurtres commis en 1991 de Sarah SYAD, 6 ans, et en 1996 de Saïda BERCH, 10 ans.

Il a été jugé les 9, 10 et 11 mars 2016 par la cour d’assises de Grenoble pour le meurtre de Saïda. Refusant de dire la vérité et de reconnaître les faits, il n’a pas convaincu les jurés ; il a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle, il a fait appel de cette décision.

Il est passé en jugement une seconde fois, les 12 et 13 mai, pour le meurtre de Sarah, par le Tribunal pour Mineurs, l’accusé ayant 15 ans au moment des faits. Suite au malaise de l’avocate de la partie civile, le procès a été reporté début juillet 2016.

Pendant toutes ces années, les deux familles n’ont jamais renoncé à connaître la vérité sur ces meurtres. A leurs côtés, l’APEV a travaillé avec les autorités judiciaires au plus haut niveau pour obtenir la poursuite des enquêtes jusqu’à l’arrestation et le jugement de l’auteur des faits.

Merci au Rotary Club

Le 31 mai 2016, Danièle et Tonio Castro, responsable APEV de l’antenne Isère, ont présenté l'association aux membres du Rotary Club de Crest dans la Drôme.
A cette occasion, monsieur David Sitbon, président de ce Club, a remis un chèque de 2.660 € à cinq associations qui œuvrent dans le domaine de l'enfance, dont l'APEV.
Nous remercions très sincèrement tous les membres de ce club pour ce don qui nous sera très utile.

Assemblée Générale de l'APEV


Le 28 mai s’est tenue à Issy-les-Moulineaux l’Assemblée Générale annuelle de l’association en présence de nombreuses familles.
En vue de la rencontre avec le Ministre de la Justice, un débat a été engagé sur les propositions de l’association concernant le droit des victimes et la lutte contre la récidive :

Amélioration du droit des victimes et de la place de la victime dans le processus pénal :
  • Modification de la procédure d’indemnisation des victimes, par la prise en compte de l’intégralité des frais, et le paiement automatique des dommages et intérêts alloués lors de l’audience civile,
  • Lors de la phase d’exécution de la peine, le choix devrait être laissé à la victime d’être informée ou non. Et, uniquement si elle le souhaite, que le juge de l’application des peines recueille ses observations avant toute mesure d’aménagement de la peine, et l’informe des décisions prises,
  • Droit d’appel des décisions de justice accordé aux parties civiles, y compris en cas d’acquittement, lorsque la peine prononcée est différente de celle demandée par l’avocat général.

Suppression des remises de peine automatique au profit de libérations conditionnelles bien encadrées, afin que plus aucun détenu ne puisse sortir de prison en fin de peine sans accompagnement. Et en particulier, la suppression du crédit de remise de peine.

Lors des procès d’assises, que :
  • Les décisions d’acquittement soient motivées comme les toutes les autres décisions de jugement, afin que les victimes puissent mieux les comprendre,
  • Une peine de suivi socio-judiciaire soit prononcée d’office lors de la condamnation des agresseurs sexuels les plus dangereux (population à bien définir), afin de laisser au Juge de l’Application des Peines et au médecin, toute possibilité d’adapter le suivi au moment de la sortie de prison,
  • La direction des débats reste du ressort du Président de la Cour, et que lui seul ait le droit d’interroger directement les victimes et les témoins,
  • Les personnes qui comparaissent libres soient incarcérées durant le procès, sauf circonstances exceptionnelles.

Qu’aucun criminel ne puisse se soustraire à la justice :
  • Modification de la notion « d’erreur de procédure » toujours favorable au criminel, au mépris de la vérité et de la protection de la société,
  • Possibilité de rejuger un individu acquitté à tort, lorsque des « éléments nouveaux » prouvent sa culpabilité.



Cette lettre a été envoyée à 2011 abonnés.








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