Lettre APEV n°71 - décembre 2018

Date : Monday 07 January 2019 @ 18:03:20 :: Sujet : La vie de l'Association


Lettre APEV n°71 - décembre 2018




Le Président de l’APEV et les membres de l’association
vous présentent leurs meilleurs vœux pour la nouvelle année.




Au seuil de cette année, l’APEV renouvelle ses propositions pour une justice plus proche des victimes.


 
  • L’APEV demande l’allongement du délai de prescription de 20 ans à 30 ans pour les auteurs de meurtres et d’assassinats, comme c’est maintenant le cas pour les auteurs de viol suite à la loi du 1er août 2018.

  • L’APEV demande la modification de la procédure d’indemnisation des victimes, par la prise en compte de l’intégralité des frais, et le paiement automatique des dommages et intérêts alloués lors de du procès civil.

  • L’APEV demande que toutes les décisions d’acquittement soient motivées comme le sont les autres décisions de jugement, afin que les victimes puissent mieux les comprendre.

  • L’APEV demande que lorsque l’enquête reste sous la responsabilité du procureur, les victimes aient les mêmes droits que lorsqu’une instruction est ouverte. Donc, qu’elles puissent être reçues par un magistrat, et qu’elles aient accès au dossier d’enquête préliminaire.

  • L’APEV demande que la date de fin de peine soit fixée une fois pour toutes, respectant la décision de la cour d’assises.

  • L’APEV propose de supprimer toutes les remises de peine automatiques et de les remplacer par une extension du système de libération conditionnelle sur une durée et des modalités équivalentes, mais assortie de mesures définies par le Juge de l’Application des Peines. En tout premier lieu, l’APEV demande la suppression du crédit de remise de peine.








Assises européennes des associations d’aide aux victimes et de victimes

« Quels chemins vers la résilience »


Le président de l’APEV Alain Boulay, a été invité à assister aux premières Assises européennes des associations d'aide aux victimes et de victimes qui se sont déroulées le 5 novembre 2018 à l'Hôtel de Ville de Paris.

Organisées par la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV), elles ont réuni une vingtaine de représentants de pays européens, des Etats Unis et d’Israël, autour d’un thème : « la résilience ou comment se reconstruire après un traumatisme »

Avec cette journée, nous souhaitons « être force de proposition et que, de ces débats, naissent probablement des actions qui pourront être menées au plan de l’Union européenne. » a précisé en introduction Elisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes.

« Le malheur n’est pas une destinée. Rien n’est irrémédiablement inscrit, on peut toujours s’en sortir. » a déclaré Boris Cyrulnik lors de la première table ronde qui s’est attachée à la notion de résilience et à ce qu’elle revêt dans différents pays.

Deux autres tables rondes ont lancé deux réflexions, l’une sur les éléments pouvant favoriser la reconstruction individuelle des victimes, l’autre sur la reconstruction collective.

En clôture de cette journée, le Commissaire européen chargé de l’Union de la sécurité Julian King a souligné l’importance que la Commission Européenne accorde à l’aide aux victimes.

Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Madame Agnès Buzyn ministre des Solidarités et de la Santé ont conclu les travaux de la journée, en annonçant la création en France d’un centre national de ressources et de résilience qui pourra s’appuyer sur dix pôles de prise en charge globale du psycho-traumatisme répartis sur l'ensemble du Territoire.


                                                              



L’APEV reçue à la Chancellerie


Le président de l’APEV a été reçu le 31 août à la Chancellerie par monsieur Rémy Heitz, Directeur des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG). Il a présenté les actions de l’APEV auprès des familles d’enfants disparus et assassinés, et commenté ses propositions pour améliorer le droit des victimes.

Au sein du ministère de la Justice, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces est la direction de la norme et de la justice pénales. Elle travaille à tous les projets normatifs en matière répressive, qu’ils soient portés par le ministère de la Justice ou par d’autres départements ministériels.

Enfin, à travers le service du casier judiciaire national qui lui est directement rattaché, la DACG est garante de la mémorisation et de la restitution des condamnations prononcées.

Rémy Heitz a été nommé Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris le 9 novembre 2018. Il succède à François Molins qui a pris ses fonctions le 16 novembre en tant que Procureur Général près la Cour de Cassation.



Justice restaurative


Le 29 septembre à Perpignan, Alain et Marie-José Boulay ont participé à une réflexion sur la Justice Restaurative organisée par l’équipe régionale de l’ACAT, Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture.

Une table ronde a réuni, Pierre Estlimbaum, aumônier protestant à la Centrale de Poissy, Julien Angwe de la protection judiciaire de la jeunesse, Marie-José et Alain Boulay pour exposer le vécu des victimes lors d’une rencontre détenus/victimes.




Assemblée Générale 2018



L’Assemblée Générale de l’APEV s’est tenue le 24 mai 2018 à Issy les Moulineaux en présence de nombreuses familles.

Elle a été suivie d’une rencontre avec Madame Elisabeth Pelsez, Déléguée Interministérielle à l’Aide aux Victimes (DIAV), qui nous a fait l’honneur de sa présence.

Après avoir renouvelé son soutien à l’APEV, madame Pelsez a présenté les missions de la DIAV et commenté les propositions faites par notre association.

Les familles présentes ont ensuite pu dialoguer très librement avec madame Pelsez dont l'intervention a été unanimement appréciée. Moment intense et instructif, toutes les familles ont été très sensibles à la disponibilité de madame Pelsez, elles ont particulièrement apprécié sa capacité d’écoute et sa pédagogie pour expliquer les procédures complexes de la justice.


L’APEV dans les média

  • Fin août 2018 France bleu Caen a évoqué la disparition de Delphine Boulay à la fin de l’été 1988 :

https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/video-histoires-criminelles-l-affaire-delphine-petite-fille-scoute-disparue-en-normandie-1528833073


  • Lundi 1er octobre 2018 : Entretien du Président de l’APEV avec Antoine Garapon sur France Culture dans l’émission « Matières à penser » :

https://www.franceculture.fr/emissions/matieres-a-penser/matieres-a-penser-du-lundi-01-octobre-2018




Un nouveau numéro pour les victimes





Depuis 4 décembre 2018, le 116006 est le nouveau numéro d’aide aux victimes qui permet à toute personne qui s’estime victime de tous types de violences mais aussi d'accidents de la route ou de catastrophe naturelle, d’être aidée par un professionnel, dans le respect de son anonymat.

Le 116006 remplace le 08VICTIMES.

Plus simple et intuitif, donc plus facile à mémoriser, ce nouveau numéro est la conséquence d'une harmonisation des numéros de service entre les pays membres de l’Union européenne.

Joignable n'importe où en Europe, Le 116 006 est disponible 7j/7 de 9h à 19h, tous les jours de l'année. En dehors de ces horaires, ou en cas de pic d'appels, une messagerie interactive vous permet de laisser votre numéro de téléphone afin d'être rappelé sur celui-ci.

Les Français à l’étranger pourront joindre cette même plate-forme en composant le

00 33 1 80 52 33 76.

France Victimes met également à disposition des victimes une adresse mail :

victimes@france-victimes.fr

http://www.france-victimes.fr/









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