Lettre APEV N°73 - décembre 2019
Date : Friday 17 January 2020 @ 18:11:29 :: Sujet : La vie de l'Association
Lettre
N°73 – décembre 2019
Conférence
annuelle de Victim Support Europe 2019
La
Fédération France Victimes a organisé la conférence annuelle de
Victim Support Europe au Parlement
européen à Strasbourg les 12 et 13 juin 2019.
Sur
le thème "Victimes
: un parcours à plusieurs voies pour se reconstruire",
cet événement qui a réuni plus de 250 personnes, a été
l'occasion d’échanger les meilleures pratiques et expériences
liées aux nombreuses formes de soutien existantes et à la manière
dont elles sont fournies aux victimes.
Les
intervenants ont fait part de leurs points de vue et de leur
expérience, ainsi que des solutions
concrètes concernant les problèmes les plus importants auxquels
sont confrontées les victimes aujourd’hui,
notamment des moyens novateurs permettant aux victimes d’obtenir
justice.
Alain
Boulay a participé à une table ronde sur le thème « Les services
aux victimes par des victimes », pour présenter au public de
professionnels, les solutions de soutien et d’accompagnement
proposées par l’APEV.
Présidé
par Jérôme Bertin, directeur général de la Fédération France
Victimes, cette table ronde, outre le Président de l’APEV, a réuni
Pierre-Etienne Denis de la FENVAC (fédération nationale des
victimes d’accidents collectifs) et Guillaume Denoix de Saint Marc
de l’AFVT (association française des victimes de terrorisme).
Le
président de l'APEV sur RTL
Le
4 juin 2019, le Président de l’APEV, Alain Boulay, a participé à
l’émission « L’heure du crime » animée par Jacques Pradel sur
RTL
L’émission
est revenue sur la disparition de Yannis Moré en 1999, avec la
participation de la maman de Yannis cofondatrice de l’APEV, et de
Jacques Séguéla qui avait offert à l’époque une campagne dans
le métro parisien pour diffuser la photo de Yannis vieillie par
ordinateur, une première en France.
Intervention
à l’École nationale de la Magistrature à Bordeaux
Le
20 septembre 2019, le Président de l’APEV a été invité à
intervenir à L’ENM de Bordeaux, auprès des 320 Auditeurs de
Justice de la promotion 2019, au cours d’une journée de formation
dédiée aux Victimes.
L’Etat
étant responsable de la sécurité et de la protection des
personnes, les victimes d’infractions ont une tendance naturelle à
se tourner vers l’Institution judiciaire pour être reconnues et
réparées dans leur préjudice. Il a donc dû prendre la mesure de
son rôle et apporter en conséquence des réponses adaptées,
notamment en améliorant les conditions d’indemnisation et de
participation de la victime au procès.
La
victime est progressivement passée du statut d’objet de la
procédure pénale à celle de sujet à part entière, et a pris une
place croissante dans l’évolution juridique en se voyant
reconnaître une triple série de droits : droit à la
reconnaissance, droit à l’accompagnement et droit à la
réparation.
Cette
journée de réflexion et d’étude a débuté par le témoignage
d’Alain BOULAY, président de l’APEV, suivi d’une Table ronde
sur « L’accueil, l’orientation et l’accompagnement de la
victime » qui a réuni monsieur Abdel Akim MAHI de la Délégation
Interministérielle à l’Aide aux Victimes, madame Anna CALMELS,
gendarme à la BPDJ, et madame Isabelle SADOWSKI, juriste auprès de
l’association France Victimes.
L’après-midi
a été consacré à deux exposés sur « La place des victimes dans
le procès pénal » et « La justice restaurative ».
La
fugue, Espace de mise en danger
Le
16 octobre 2019, Droit d’Enfance et les équipes du 116 000 Enfants
Disparus ont organisé un colloque à Paris, au Ministère des
Solidarités et de la Santé.
Durant
cette journée, des experts, des institutionnels et des acteurs de
terrain ont échangé autour de la thématique de la fugue comme
espace de mise en danger.
Une
fugue représente toujours une mise en danger du mineur. A ce titre,
elle doit faire l’objet d’une attention particulière notamment
en ce qui concerne la gestion du retour de l’enfant.
La
fugue dans la loi.
La
fugue ne fait pas l’objet d’une définition légale ni de
dispositions particulières. Au sens policier, le mineur en fugue est
celui qui a quitté son lieu de vie habituel, domicile ou institution
et s’est soustrait à l’autorité de la personne ou des personnes
qui en ont la garde.
Les
fugues constituent près de 97 % des déclarations de disparition de
mineurs dans les commissariats et les gendarmeries.
En
2018, 53 439 disparitions de mineurs ont été inscrites au fichier
des personnes recherchées. Seul 30% des jeunes fugueurs sont
retrouvés dans les premières 48h.
La
fugue peut être considérée comme une mise en danger du mineur, et
justifie l’application de l’article 375 du code civil qui permet
au Juge des enfants d’intervenir dans la situation d’un mineur en
danger et de prendre des dispositions à son encontre
Le
code pénal, de son côté, effleure la situation de fugue :
-
Il
qualifie de délit le fait pour une personne de ne pas signaler la
disparition d’un enfant mineur de moins de 15 ans. Ce délit met
une obligation implicite sur les parents, et toute personne à qui
est confié l’enfant, de faire un signalement.
-
Il
instaure l’obligation pour les services de police d’effectuer
des enquêtes dès lors qu’un signalement est fait concernant un
mineur. En effet, le code pénal considère toute disparition de
mineur comme une disparition inquiétante. Ceci entraîne
l’inscription du mineur au Fichier des Personnes Recherchées
(FPR) et au Système d'Information Schengen (SIS)
Comment
améliorer l’annonce des décès
Le
25 octobre 2019, Elisabeth Pelsez, Déléguée Interministérielle à
l’Aide aux Victimes, a remis officiellement son rapport intitulé «
Comment améliorer l’annonce des décès » à Nicole Belloubet,
Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Une
soixantaine de personnes était réunie au ministère de la justice à
cette occasion : représentants des ministères concernés, des
maires de France, des associations d'aide aux victimes et de victimes
dont l’APEV représentée par Annie Ghuysen et Aliette Fiala, des
professionnels d'horizon très divers. La diversité des organismes
présents montre bien l'importance de ce sujet.
Tous
avaient participé aux nombreux groupes de réflexion organisés par
la Délégation au cours des mois écoulés et tenaient par leur
présence à manifester leur volonté de voir fixer un cadre
réglementaire qui réponde à " l’objectif de clarification
de l'annonce des décès tout en préservant la souplesse attendue
des intervenants " précise le document.
Au
cours de sa présentation, madame Pelsez a tenu à souligner l'apport
de l'APEV à la constitution du rapport, ce qui a été repris
ensuite par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet. En effet en 2005,
l'APEV avait fait une enquête auprès des familles afin de faire
remonter aux autorités compétentes l'importance que revêtait
l’annonce des décès et leurs suites pour les familles de
victimes. Elles avaient déjà souligné les difficultés
rencontrées, difficultés reprises en grande partie dans l'étude
actuelle.
Dans
ce rapport, la délégation interministérielle à l’aide aux
victimes énumère 18 propositions visant à mieux former les
personnels et à définir des « règles » à respecter en matière
d’information des décès et des mesures à prendre après un
drame.
Il
préconise que l’intervenant professionnel (enquêteur, médecin…)
dispose de référentiels pour le soutenir dans la démarche délicate
de l’annonce, combinant le respect des proches, l’accompagnement
de leur désarroi et l’efficacité de sa fonction.
Promesse
a été faite de prendre en compte les 18 propositions et rendez-vous
a été pris d'ici un an pour constater les progrès accomplis afin
que ce rapport ne tombe pas dans l'oubli.
Assemblée
Générale de l’APEV
L’Assemblée
Générale de l’APEV s’est tenue le 18 mai 2019 à Issy les
Moulineaux en présence de nombreuses familles.
L’AG
formelle a été suivie d’une rencontre avec madame Mathilde Valin,
Juge de l’Application des Peines qui nous a fait l’honneur de sa
présence.
Madame
Valin a expliqué le rôle et les missions du Juge de l’Application
des peines dans la procédure pénale. Les nombreuses questions des
familles présentes ont montré leur intérêt pour ce juge très mal
connu du public
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