Réflexions de l’association

Aide aux Parents d’Enfants Victimes

La recherche de la vérité doit être au centre de la procédure judiciaire, avant le droit des victimes, avant le droit de la défense.

S’appuyant sur le vécu des familles d’enfants assassinés ou disparus qu’elle accompagne depuis 25 ans tout au long de la procédure judiciaire et lors des procès d’assises, l’APEV a réfléchi à plusieurs mesures et évolutions législatives pour une justice plus efficace dans la lutte contre la récidive, et assurant une meilleure prise en compte des victimes

Ces réflexions ont été nourries d’une part par la participation de trois adhérentes de l’APEV aux premières rencontres « détenus victimes » à la centrale de Poissy en 2010, dans le cadre de la justice restaurative, et d’autre part par les réunions de la Commission Pluridisciplinaire des Mesures de Sureté (CPMS) de Paris auxquelles le président de l’association participe régulièrement.

Lorsque l‘on entend « redonner du sens à la peine », tout le monde pense immédiatement au condamné, nous pensons qu’il faut également redonner du sens à la peine pour les victimes en respectant mieux les décisions de justice.

Donner plus de sens à la sanction et à l’aménagement des peines.

Les sorties sèches, en fin de peine, sont souvent génératrices de récidive. Nous sommes donc favorables à l’aménagement des peines, aux libérations conditionnelles, à condition qu’elles soient bien contrôlées.

Afin de respecter les décisions de la cour d’assises, la fin de peine devrait être fixée de façon définitive à la fin de la peine prononcée.

 L’APEV propose de supprimer toutes les remises de peine automatiques et de les remplacer par une extension du système de libération conditionnelle sur une durée et des modalités équivalentes, mais assortie de mesures définies par le Juge de l’Application des Peines.

 En tout premier lieu, l’APEV demande la suppression du crédit de remise de peine, pour conserver de façon symbolique le temps d’incarcération décidé lors du jugement et pour que les remises de peine acquises au cours de la détention soient une récompense pour les détenus.

 Cette mesure redonnerait du sens aux décisions de la cours d’assises, la fin de peine devenant la fin de la peine prononcée.

Amélioration du droit des victimes.

• Identification des corps : Afin de retrouver plus rapidement l’identité de victimes, lors de catastrophe naturelles, d’accident collectif, ou dans le cas d’enterrement sous X.

L’APEV demande la mise en place d’un système d’identification à partir de l’empreinte dentaire des individus (AROA). Voir les documents ci-joint

• L’indemnisation des victimes procède de deux juridictions qui parfois se contredisent, l’audience civile qui suit le procès pénal, et la Commission d’indemnisation des victimes (CIVI).

L’APEV demande la modification de la procédure d’indemnisation des victimes, par la prise en compte de l’intégralité des frais, et le paiement automatique des dommages et intérêts alloués lors du procès civil. La CIVI devant être utilisée lorsqu’il n’y a pas de procès civil.

• Motivation des décisions de justice : La dernière loi pénale oblige les juges à motiver les décisions prises par les cours d’assises, sauf en cas d’acquitemment. Cette situation est inacceptable pour les victimes/parties civiles.

L’APEV demande que toutes les décisions d’acquittement soient motivées comme le sont les autres décisions de jugement, afin que les victimes puissent mieux les comprendre.

• Droit à l’information : Lors de crimes graves, le procureur désigne un juge d’instruction pour diriger l’enquête. Dans ce cas, les victimes peuvent se constituer partie civile et ont des droits, dont le droit à l’information et le droit de demander des compléments d’expertise et d’enquête.

Dans les autres cas, le procureur confie l’enquête à la Police Nationale ou à la Gendarmerie. Les victimes n’ont alors aucun droit. Elles sont totalement ignorées par la Justice, souvent elles ne reçoivent même pas de réponse à leur courrier.

Lors de la disparition de la petite Maélys au mois d’août dernier, nous avons pu constater que dans de nombreux dossiers de disparition ou de meurtre de jeunes adultes, aucune information n’a été communiquée aux familles, l’enquête s’est arrêtée sans qu’à aucun moment les familles victimes ne soient reçues par un magistrat.

L’APEV demande que lorsque l’enquête reste sous la responsabilité du procureur, les victimes aient les mêmes droits que lorsqu’une instruction est ouverte. Et donc, qu’elles puissent être reçues par un magistrat.

• Lutte contre la récidive :

L’APEV demande à ce que les préfectures informent clairement et régulièrement les collectivités locales, en particuliers les municipalités, sur les conditions d'embauche du personnel, en consultant le FIJAIS en plus du casier judiciaire.

Une peine de suivi socio-judiciaire pourrait être prononcée d’office lors de la condamnation des agresseurs sexuels les plus dangereux (population à bien définir), afin de laisser au Juge de l’Application des Peines et au médecin, toute possibilité d’adapter le suivi au moment de la sortie de prison.

Evolution de la procédure des procès d’assises.

• Une peine de suivi socio-judiciaire pourrait être prononcée d’office lors de la condamnation des agresseurs sexuels les plus dangereux (population à bien définir), afin de laisser au Juge de l’Application des Peines toute possibilité d’adapter le suivi au moment de la sortie de prison,

• La direction des débats devrait rester du ressort du Président de la Cour, et que lui seul ait le droit d’interroger directement les experts et les témoins,

• Les personnes qui comparaissent libres devraient être incarcérées durant le procès, sauf circonstances exceptionnelles,

• Prévoir un accueil spécifique pour les victimes/partie-civile, afin qu’elles n’aient pas à côtoyer la famille de la personne jugée, ou pire la personne comparaissant libre : entrée unique de la salle d’assises, salle des pas perdus, machine à café,

• Lors de la phase d’exécution de la peine, le choix devrait être laissé à la victime d’être informée ou non. Et, uniquement si elle le souhaite, que le juge de l’application des peines recueille ses observations avant toute mesure d’aménagement de la peine, et l’informe des décisions prises.

Aucun criminel ne devrait pouvoir se soustraire à la justice.

• Modification de la notion « d’erreur de procédure » toujours favorable au criminel, au mépris de la vérité et de la protection de la société. Un collège de magistrat devrait pouvoir statuer si l’erreur est préjudiciable ou non à la recherche de la vérité.

• Possibilité de rejuger un individu « acquitté à tort », lorsque des éléments nouveaux prouvent sa culpabilité. Procédure similaire à celle de la révision des procès des individus « condamnés à tort ».

Prise en charge des détenus à leur sortie de prison.

Les détenus rencontrés lors de l’expérience de rencontres détenus/victimes, nous ont fait comprendre à la fois leur profond désir de liberté et leur grande appréhension de la sortie de prison. Après des années d’incarcération, d’une vie très règlementée, se retrouver à l’extérieur les effraie.

Quel que soit le contexte, les détenus expriment leur besoin d’une phase de transition à leur sortie de prison, phase pendant laquelle il est rassurant pour eux d’être accompagné, de trouver un interlocuteur, d’avoir un lieu où ils peuvent s’exprimer en toute liberté.

Cela peut se concrétiser sous différentes formes déjà existantes mais que l’on peut améliorer : mesures de suivi, libération conditionnelle, SSJ ou autre cadre.

Cette prise en charge permettrait une meilleure réadaptation des sortants de prison et donc de lutter contre les risques de récidive.

Meilleures connaissances du profil des condamnés.

La prévention de la récidive passe d’abord par une bonne connaissance criminologique des risques et donc des profils des condamnés susceptibles de récidiver. Cette connaissance doit permettre ensuite l’élaboration de programmes en adéquation avec les besoins.

Il nous apparaît donc indispensable d’améliorer les statistiques sur le profil des condamnés, mais tout aussi important de suivre et d’évaluer les programmes de prévention mis en œuvre.

Des études pourraient ainsi être menées en partenariat justice / université dans les cycles de criminologie.