Nos réflexions sur l'évolution de la législation - octobre 2018
Date : Friday 26 October 2018 @ 17:32:55 :: Sujet : La vie de l'Association
 ::
Réflexions
de l’association
Aide
aux Parents d’Enfants Victimes
La recherche de la vérité doit être au centre de la procédure judiciaire,
avant le droit des victimes, avant le droit de la défense.
S’appuyant
sur le vécu des familles d’enfants assassinés ou disparus qu’elle
accompagne depuis 25 ans tout au long de la procédure judiciaire et
lors des procès d’assises, l’APEV a réfléchi à plusieurs
mesures et évolutions législatives pour une justice plus efficace
dans la lutte contre la récidive, et assurant une
meilleure prise en compte des victimes
Ces
réflexions ont été nourries d’une part par la participation de
trois adhérentes de l’APEV aux premières rencontres « détenus
victimes » à la centrale de Poissy en 2010, dans le cadre de
la justice restaurative, et d’autre part par les réunions de la
Commission Pluridisciplinaire des Mesures de Sureté (CPMS) de Paris
auxquelles le président de l’association participe régulièrement.
Lorsque
l‘on entend « redonner du sens à la peine », tout le
monde pense immédiatement au condamné, nous pensons qu’il faut
également redonner du sens à la peine pour les victimes en
respectant mieux les décisions de justice.
Donner
plus de sens à la sanction et à l’aménagement des peines.
Les sorties sèches, en fin de peine, sont souvent
génératrices de récidive. Nous sommes donc favorables à l’aménagement des
peines, aux libérations conditionnelles, à condition qu’elles soient bien
contrôlées.
Afin
de respecter les décisions de la cour d’assises, la fin de peine
devrait être fixée de façon définitive à la fin de la peine prononcée.
L’APEV propose de
supprimer toutes les remises de peine automatiques et de les remplacer par une
extension du système de libération conditionnelle sur une durée et des
modalités équivalentes, mais assortie de mesures définies par le Juge de
l’Application des Peines.
En tout premier lieu, l’APEV demande la suppression du crédit de remise de
peine, pour conserver de façon symbolique le temps
d’incarcération décidé lors du jugement et pour que les remises de peine
acquises au cours de la détention soient une récompense pour les détenus.
Cette
mesure redonnerait du sens aux décisions de la cours d’assises, la fin de peine
devenant la fin de la peine prononcée.
Amélioration
du droit des victimes.
-
Identification
des corps : Afin
de retrouver plus rapidement l’identité de victimes, lors de
catastrophe naturelles, d’accident collectif, ou dans le cas
d’enterrement sous X.
L’APEV
demande la mise en place d’un système d’identification à partir
de l’empreinte dentaire des individus (AROA). Voir les documents
ci-joint
L’APEV
demande la modification de la procédure d’indemnisation des
victimes, par la prise en compte de l’intégralité des frais, et
le paiement automatique des dommages et intérêts alloués lors du
procès civil. La CIVI devant être utilisée lorsqu’il n’y a pas
de procès civil.
L’APEV
demande que toutes les décisions d’acquittement soient motivées
comme le sont les autres décisions de jugement, afin que les
victimes puissent mieux les comprendre.
-
Droit
à l’information : Lors
de crimes graves, le procureur désigne un juge d’instruction pour
diriger l’enquête. Dans ce cas, les victimes peuvent se
constituer partie civile et ont des droits, dont le droit à
l’information et le droit de demander des compléments d’expertise
et d’enquête.
Dans
les autres cas, le procureur confie l’enquête à la Police
Nationale ou à la Gendarmerie. Les victimes n’ont alors aucun
droit. Elles sont totalement ignorées par la Justice, souvent elles
ne reçoivent même pas de réponse à leur courrier.
Lors
de la disparition de la petite Maélys au mois d’août dernier,
nous avons pu constater que dans de nombreux dossiers de disparition
ou de meurtre de jeunes adultes, aucune information n’a été
communiquée aux familles, l’enquête s’est arrêtée sans qu’à
aucun moment les familles victimes ne soient reçues par un
magistrat.
L’APEV
demande que lorsque l’enquête reste sous la responsabilité du
procureur, les victimes aient les mêmes droits que lorsqu’une
instruction est ouverte. Et donc, qu’elles puissent être reçues
par un magistrat.
L’APEV
demande à ce que les préfectures informent clairement et
régulièrement les collectivités locales, en particuliers les
municipalités, sur les conditions d'embauche du personnel, en
consultant le FIJAIS en plus du casier judiciaire.
Une
peine de suivi socio-judiciaire pourrait être prononcée d’office
lors de la condamnation des agresseurs sexuels les plus dangereux
(population à bien définir), afin de laisser au Juge de
l’Application des Peines et au médecin, toute possibilité
d’adapter le suivi au moment de la sortie de prison.
Evolution
de la procédure des procès d’assises.
-
Une
peine de suivi socio-judiciaire pourrait être prononcée d’office
lors de la condamnation des agresseurs sexuels les plus dangereux
(population à bien définir), afin de laisser au Juge de
l’Application des Peines toute possibilité d’adapter le suivi
au moment de la sortie de prison,
-
Prévoir
un accueil spécifique pour les victimes/partie-civile, afin
qu’elles n’aient pas à côtoyer la famille de la personne
jugée, ou pire la personne comparaissant libre : entrée
unique de la salle d’assises, salle des pas perdus, machine à
café,
-
Lors
de la phase d’exécution de la peine, le choix devrait être
laissé à la victime d’être informée ou non. Et, uniquement si
elle le souhaite, que le juge de l’application des peines
recueille ses observations avant toute mesure d’aménagement de la
peine, et l’informe des décisions prises.
Aucun
criminel ne devrait pouvoir se soustraire à la justice.
Prise
en charge des détenus à leur sortie de prison.
Les
détenus rencontrés lors de l’expérience de rencontres
détenus/victimes, nous ont fait comprendre à la fois leur profond
désir de liberté et leur grande appréhension de la sortie de
prison. Après des années d’incarcération, d’une vie très
règlementée, se retrouver à l’extérieur les effraie.
Quel
que soit le contexte, les détenus expriment leur besoin d’une
phase de transition à leur sortie de prison, phase pendant laquelle
il est rassurant pour eux d’être accompagné, de trouver un
interlocuteur, d’avoir un lieu où ils peuvent s’exprimer en
toute liberté.
Cela
peut se concrétiser sous différentes formes déjà existantes
mais que l’on peut améliorer : mesures de suivi, libération
conditionnelle, SSJ ou autre cadre.
Cette
prise en charge permettrait une meilleure réadaptation des sortants
de prison et donc de lutter contre les risques de récidive.
Meilleures
connaissances du profil des condamnés.
La
prévention de la récidive passe d’abord par une bonne
connaissance criminologique des risques et donc des profils des
condamnés susceptibles de récidiver. Cette connaissance doit
permettre ensuite l’élaboration de programmes en adéquation avec
les besoins.
Il
nous apparaît donc indispensable d’améliorer les statistiques sur
le profil des condamnés, mais tout aussi important de suivre et
d’évaluer les programmes de prévention mis en œuvre.
Des
études pourraient ainsi être menées en partenariat justice /
université dans les cycles de criminologie.
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